Intervention de Christian Eckert

Le droit communautaire, par le biais de la directive 2006112CE, précise la liste des prestations de services pouvant faire l’objet d’un taux réduit de TVA. Tel est notamment le cas des fournitures de gaz naturel, d’électricité ou de chauffage urbain. En revanche, les prestations liées au froid n’en font pas partie. Il semble donc y avoir une contradiction. Ces débats sur la TVA agitent beaucoup, et légitimement, l’opinion publique elle-même, et j’en ai d’ailleurs fait quelque peu les frais.

Des réflexions sont en cours sur l’évolution de cette directive de 2006 relative à l’organisation des différents taux de TVA. Nous aurons l’occasion, si Dieu nous prête vie, d’ici un an, de retravailler sur cette question. En effet, des échanges ont déjà lieu entre les pays membres et la Commission européenne pour voir quelles évolutions sont à attendre. Votre proposition ne paraît pas choquante : à partir du moment où les réseaux de chaleur font partie du dispositif, on ne voit pas pourquoi les réseaux de froid ne seraient pas concernés.