Intervention de Guy-Michel Chauveau

Cet amendement vise à ne plus assujettir les véhicules aménagés et accessibles en fauteuil roulant à la taxe sur les véhicules de tourisme et de société prévue à l’article 1010 du CGI. Il a pour but de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées au sein des entreprises ainsi qu’en milieu ordinaire de travail. Certaines associations, en particulier bien sûr l’AGEFIPH – Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées – peuvent financer l’achat et l’adaptation d’un véhicule motorisé permettant au salarié handicapé de se déplacer de manière autonome afin de favoriser son embauche. Mais, jusqu’à présent, les voitures accessibles en fauteuil roulant relèvent dans le droit positif de la catégorie véhicules de tourisme, catégorie « VP » en France pour l’établissement des certificats d’immatriculation – « M1 » en droit européen – du fait qu’ils sont construits ou modifiés spécialement de manière à recevoir, pour leur transport sur route, une ou plusieurs personnes assises sur leur propre fauteuil roulant.

Le véhicule aménagé se retrouve donc assujetti au versement de cette taxe alors que les véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel n’y sont pas soumis. Cette situation apparaît donc particulièrement injuste sur le plan fiscal pour les personnes handicapées concernées et pour leur employeur. Les efforts entrepris par une société, souvent PME ou TPE, en faveur de l’inclusion professionnelle aboutissent ainsi à une situation discriminatoire défavorable au poste de travail occupé par le salarié handicapé. La volonté d’intégration commune partagée par les employeurs, les associations et les personnes en situation de handicap se retrouve pénalisée et découragée. C’est ainsi le cas d’une entreprise de ma circonscription où cette législation a vraiment un caractère discriminatoire pour un de ses salariés. C’est pourquoi cet amendement propose de remédier à cette situation, et renvoie bien sûr à un décret pour préciser et encadrer avec précision les conditions d’application de cette mesure.