Intervention de Valérie Rabault

…vous écrivez dans l’exposé sommaire que les véhicules accessibles en fauteuil roulant à usage exclusivement professionnel ne sont pas assujettis à la taxe sur les véhicules de tourisme et de société alors que le volet société de ladite taxe ne s’applique pas aux véhicules mais aux sociétés. Par conséquent, votre amendement ne permet pas de remplir l’objectif que vous visez. Il n’est pas opérationnel dans sa rédaction actuelle. L’avis est donc défavorable.