Intervention de Charles de Courson

Le problème, c’est qu’actuellement, la possibilité de l’autoliquidation n’est offerte qu’aux seules entreprises détentrices d’une procédure de domiciliation unique, dite « PDU ». De plus, cette procédure est complexe pour des petites et moyennes entreprises puisque, je vous le rappelle, elles doivent mettre en place un magasin de dépôt temporaire, subir un audit de trois mois, avoir au moins deux points d’entrée, etc. Mais si elles choisissent comme point d’entrée communautaire un autre pays de l’Union, il leur suffit de remplir une simple déclaration d’échange de bien, dite « DEB », pour pouvoir bénéficier du régime 42, comparable dans la pratique à l’autoliquidation. Il y a deux régimes : l’un intracommunautaire, l’autre extracommunautaire, et l’accès n’est pas le même pour les PME.

L’amendement propose un système beaucoup plus simple permettant l’accès à l’autoliquidation des entreprises en généralisant celui qui existe aujourd’hui. En outre, vous savez que le code des douanes de l’Union doit entrer en vigueur en mai 2016. Il permettra aux entreprises de choisir un guichet unique sur un territoire de l’Union pour le dédouanement et l’acquittement des droits et taxes, TVA comprise. Pour éviter que d’autres pays ne soient choisis, il est urgent et essentiel que le système français soit aussi attractif que ceux des autres États membres. Dans ce contexte, il est incontestable que de permettre l’autoliquidation à toutes les entreprises contribuerait à l’attractivité du territoire national – je pense notamment à nos ports et à nos aéroports, l’un des éléments d’attractivité. Plus vite on mettra en place ce nouveau système, plus on attirera en France des activités ; plus tard on le mettra place, plus il y aura un risque que les entreprises françaises choisissent comme point d’entrée un autre pays de l’Union.