Intervention de Eva Sas

Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à rétablir l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour certaines parcelles classées Natura 2000, exonération que l’article 47 entend supprimer.

La suppression de cette taxe fiscale peut en effet être un mauvais signal et conduire certains propriétaires à modifier l’utilisation des parcelles. Elle pourrait avoir pour effet secondaire l’étalement urbain et l’artificialisation des terres. Afin d’éviter cet effet pervers, qui irait à l’encontre des engagements de la France en faveur de la biodiversité, cet amendement maintient l’exonération de taxe foncière sur le foncier non bâti pour les parcelles Natura 2000 qui font l’objet d’un engagement de gestion. Cela permettrait de protéger ces zones de constructions qui n’auraient pas lieu d’être.

J’associe à cet amendement mon collègue, Joël Giraud.