Intervention de Christian Eckert

Cet amendement vise à fixer la date d'entrée en vigueur du dispositif au 11 juillet, de préférence à celle du 1er septembre, qui avait été retenue par le Gouvernement, de façon à éviter les effets d'optimisation pour ceux qui anticiperaient afin d'échapper à la majoration de la taxe.

Cet amendement me semble de bon sens. Pour les dispositifs de ce type – par exemple dans certains des précédents articles –, c'est d'ailleurs la date d'entrée en vigueur que nous avons généralement choisie.

(L'amendement n° 167 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 26, amendé, est adopté.)