Intervention de Lionel Tardy

La possibilité de demander un extrait du Journal Officiel en format papier n’est donc pas aberrante, même si elle sera peu utilisée.

En revanche, comme l’a proposé notre collègue Guy Geoffroy en commission, il aurait sans doute fallu un décret d’application, notamment pour préciser les délais de réponse de l’administration.

Pour conclure, j’espère que ces deux lois seront rapidement opérantes car, malgré ces interrogations secondaires, la dématérialisation du Journal officiel est d’une logique incontestable.