Intervention de Stéphane Demilly

Cette mesure risque à la fois de complexifier le quotidien des entreprises et de participer à une insécurité juridique néfaste. Si la majorité du texte n’a pas été dénaturée par une désormais traditionnelle sur-transposition, je crains que cet article ne fasse les frais de ce terrible mal français, qui nous a souvent joué des tours vis-à-vis de nos voisins européens.