Intervention de Sophie Errante

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour voter le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, dans sa version élaborée par la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 10 novembre dernier. Après la discussion au Sénat, dix-neuf articles sur vingt-cinq ont été votés conformes, cinq ont été modifiés par le Sénat – non pas sur le fond mais sur la forme – et un seul article, l’article 9, a été supprimé par les sénateurs. Sans divergences de fond insurmontables, nous avons pu nous mettre d’accord sur un texte.

Nous pouvons peut-être regretter que ce texte, qui traite pourtant de sujets importants et épineux tels que la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer ou la possibilité pour les États de restreindre ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés sur leur territoire, n’ait pas reçu la publicité qu’il méritait. Ces textes de transposition doivent être considérés comme des opportunités pour débattre publiquement des décisions prises à Bruxelles et pour apporter à nos concitoyens des informations parfois difficiles d’accès.

Concernant les OGM, le titre IV du texte transpose la directive 2015412UE mettant en place des critères harmonisés pour que tout État puisse restreindre ou interdire la culture d’OGM sur son territoire. Cette transposition est l’aboutissement d’intenses débats au sein de l’Union européenne et nous pouvons nous féliciter de voir qu’un cadre juridique clair est à présent adopté. Comme l’avait déclaré Mme la ministre de l’écologie, ce cadre normatif doit faciliter « la mise en oeuvre de la volonté d’un moratoire national durable concernant la culture de semences génétiquement modifiées ». Les États membres pourront donc interdire la culture d’OGM sur leur territoire sur la base de critères d’intérêt général ; environnementaux, socio-économiques ou de coexistence des cultures.

Même si je partage la déception quant à l’absence d’un accord européen global, je me réjouis que dix-neuf États membres aient déjà demandé l’interdiction de la culture d’OGM sur tout ou partie de leur territoire, parmi lesquels l’Allemagne, le Luxembourg, l’Italie, la Bulgarie, la Grèce, la Croatie, la Belgique pour la Wallonie et, bien sûr, la France. Dix-neuf États, c’est deux tiers de l’Union européenne, ce qui prouve l’intérêt de ce texte, s’il en était besoin.

Enfin, je tiens à saluer certaines mesures simplificatrices, tant pour l’administration que pour les entreprises, qui se traduisent notamment par un allégement de charges sans pour autant remettre en cause la sécurité et la protection de nos citoyens.

L’article 9, qui avait été supprimé par le Sénat et qui, lors de la commission mixte paritaire, a été réintroduit dans la version issue du vote de l’Assemblée, a pour sa part un but de clarification. Simplifier ne veut pas dire déresponsabiliser. J’entends bien l’argument selon lequel les entreprises devront provisionner le risque, ce qui ne manquera pas d’apparaître dans leur bilan. Cependant, nous parlons ici d’investissements très importants, portés par des grands groupes internationaux. Quand une entreprise mène une activité de ce type, il est logique de provisionner le risque dans sa globalité et de ne pas reporter le risque sur d’autres. Sur des investissements de cette nature, je ne vois pas comment nous pourrions justifier auprès de nos citoyens qu’après un délai de dix ans la responsabilité de ces sites de stockage incombe à l’État, donc à la charge des citoyens. C’est plutôt une clarification, une harmonisation des règles liées au risque environnemental qui est ici introduite.

Pour conclure, la prévention des risques est une problématique qui devrait nous rassembler. Je ne peux donc que vous inviter à voter ce texte. Je souscris également aux propos de Jacques Krabal – je lui adresse un clin d’oeil –, qui a exprimé la volonté de réformer le code minier, volonté affichée depuis très longtemps par notre président et largement soutenue sur nos bancs.