Intervention de Thierry Braillard

Les modalités de forme, de durée et d’exécution du contrat sont opportunément précisées, avec, autant que cela est possible, un renvoi au dialogue social. En particulier, il faudra être attentif à ce que les joueurs soient protégés en cas de rupture anticipée de leur contrat.

Les partenaires sociaux de la branche du sport auront un rôle primordial à jouer pour que ces contrats de travail puissent s’appliquer dès la saison prochaine et protéger mieux encore l’ensemble des acteurs.

Quatrième axe important du texte : sécuriser la situation des sportifs paralympiques. Cela passe par la reconnaissance législative du Comité paralympique et sportif français – CPSF – ce qui, jusqu’à présent, n’était pas fait. Il sera, grâce à ce texte, inscrit dans le code du sport. Cela passe aussi par la sécurisation de leur inscription aux compétitions internationales en préservant la délégation de la fédération française handisport.

Enfin, cinquième apport de cette loi : sécuriser l’action de l’État en matière sportive. Il s’agit tout d’abord de la sécurisation et de la modernisation du statut des conseillers techniques sportifs, qui sont actuellement un peu plus de 1 600. Cela permet au mouvement sportif français de conserver ses meilleurs entraîneurs et ainsi de participer à la réussite de nos athlètes lors des compétitions internationales. Il s’agit également de la reconnaissance des missions d’expertise et de contrôle de l’inspection générale de la jeunesse et des sports, qui s’effectuent notamment auprès de nos sportifs en établissement ou en centre de formation.

Je n’oublie pas qu’au cours de nos discussions, des amendements d’appel ont été déposés afin d’attirer l’attention sur différents problèmes. S’agissant des agents sportifs, par exemple, sujet qui touche particulièrement Guénhaël Huet, je ne doute pas que la Grande conférence sur le sport professionnel français, que j’ai lancée début octobre en y associant une soixantaine d’acteurs du sport professionnel, fera évoluer un certain nombre de situations.

Pour ce qui concerne les outils de la formation professionnelle, je peux vous indiquer que dans les prochains jours, je saisirai officiellement Mme la ministre du travail Myriam El Kohmri afin que, début 2016, elle intègre la situation des sportifs de haut niveau à ses travaux sur le compte personnel d’activité.