Séance en hémicycle du 17 novembre 2015 à 21h30

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues, modifiée par le Sénat, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (nos 3163, 3209).

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.

Madame la présidente, madame la rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les députés, après les terribles événements qui ont endeuillé notre pays et Paris, malgré l’horreur et les souffrances, la vie doit continuer.

Le sport, bien que visé par l’attaque de Saint-Denis, n’échappe pas à ce mouvement. Un match de football, marqué du sceau du recueillement et de la solidarité, se déroule en ce moment même à Londres, en Angleterre. Je pense que vous avez tous été témoins de la magnifique Marseillaise chantée par tout le stade.

La vie institutionnelle reprend également son cours et nous sommes ainsi réunis ce soir pour parler de sport, et plus particulièrement du statut de nos sportifs.

En plus de réaffirmer la dimension sociale du sport, ce texte constitue, à n’en pas douter, une avancée majeure pour l’ensemble de nos sportifs. D’ailleurs, à l’issue de son examen par votre assemblée le 8 juin dernier, les sportifs avaient tenu à vous remercier en publiant une tribune dans le quotidien L’Équipe intitulée « Une loi de haut niveau ».

À mon tour, je me dois de vous remercier et de saluer le remarquable travail réalisé en première lecture, tant par les sénateurs que par vous-mêmes.

Je tiens bien sûr à saluer l’investissement personnel et le travail de la rapporteure, Brigitte Bourguignon, qui avait déposé ce texte au nom du groupe socialiste, et celui de Michel Savin, rapporteur au Sénat. Je les félicite tous deux chaleureusement.

Nous avons su collectivement enrichir le texte, l’améliorer, et au fond placer l’intérêt général au-dessus de toute autre considération.

Je remercie encore, avec un plaisir non dissimulé, Jean-Pierre Karaquillo ainsi que les membres de la mission qu’il a présidée pour le minutieux rapport qu’ils m’ont remis en février dernier. Sans trahir de secret, je peux dire que ce rapport a été la source d’inspiration de la présente proposition de loi.

Je remercie également l’ensemble des acteurs du sport – sportifs, entraîneurs, arbitres, fédérations, ligues professionnelles, clubs, partenaires sociaux, entreprises – qui ont su, dans le cadre d’un dialogue constructif, se fédérer autour de ce texte afin de moderniser le sport d’élite français.

C’est cette méthode de dialogue et de concertation que j’entends poursuivre au travers de la Grande conférence sur le sport professionnel français, qui bénéficiera de l’association étroite de la représentation nationale avant et lors du rendu de ses travaux en mars 2016.

Sur le fond, ce texte est véritablement porteur de progrès pour les sportifs de haut niveau comme pour les sportifs professionnels. Il représente aussi une avancée pour le sport en général, tant les liens sont étroits entre, d’une part, le sport d’élite, et de l’autre le sport amateur.

Les principales avancées du texte peuvent être regroupées en cinq grands axes qu’il me faut aujourd’hui présenter brièvement mais concrètement.

Première avancée : reconnaître le rôle des sportifs de haut de niveau et leur offrir une protection sociale en cas de blessures. Affirmer à l’article 1er de la loi que les sportifs de haut niveau concourent au rayonnement de la nation et à la promotion des valeurs du sport est, en ces temps difficiles, tout sauf symbolique. En effet, cette affirmation pose utilement les fondements de la politique publique de soutien au haut niveau.

Moderniser le cadre de la préparation des athlètes de haut niveau vers l’excellence me paraît essentiel à quelques mois des Jeux olympiques et paralympiques de Rio.

Créer une couverture sociale en cas d’accident sportif répond à un véritable besoin pour les sportifs de haut niveau et leur permettra de se concentrer uniquement sur leurs performances. Cette couverture se décline en deux dispositifs complémentaires : l’extension du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles pris en charge par l’État, et l’obligation pour les fédérations d’assurer leurs athlètes de haut niveau en cas de blessures. La protection des droits des sportives en situation de maternité complète ce système protecteur.

La deuxième avancée concrète consiste en un meilleur accompagnement des sportifs dans leur insertion professionnelle. Cela passe par une identification claire de la responsabilité des fédérations et des clubs dans le suivi socioprofessionnel de leurs sportifs. Dans chaque structure, un référent devra être désigné. Il devra être formé et se consacrer pleinement à cette tâche. Cela passe aussi par un meilleur accès aux concours, aux études, aux enseignements à distance ou encore à l’apprentissage, dont les modalités ont été adaptées aux spécificités de la carrière des sportifs. Les conventions d’insertion professionnelle, les fameuses CIP, qui n’avaient pas été modifiées depuis 1984 et la loi d’Edwige Avice, ont été modernisées pour permettre aux sportifs d’avoir accès à l’entreprise et de bénéficier de revenus pendant leur carrière.

Très bien !

À cet égard, je suis très heureux de voir que cette modernisation des CIP s’inscrit dans l’action que je mène avec l’opération « Pacte de performance », lancée le 2 décembre 2014 avec le Président de la République et qui a permis à ce jour à plus de cent cinquante sportifs olympiques et paralympiques de signer des contrats avec plus de soixante-dix entreprises – de grands groupes, mais aussi des PME et des TPE.

Toujours dans l’esprit d’une meilleure préparation, la loi permet la prise en compte de l’activité de sportif de haut niveau dans les dispositifs de validation des acquis de l’expérience. Je sais qu’il s’agit pour vous d’un point très important.

La troisième avancée majeure concerne la sécurisation de la situation contractuelle des sportifs et entraîneurs professionnels. Afin de répondre à une jurisprudence plus que fluctuante, le statut juridique des sportifs et entraîneurs salariés – footballeurs, handballeuses ou cyclistes par exemple – est, grâce à cette proposition de loi, sécurisé ; le statut de ceux qui sont travailleurs indépendants – golfeurs, tennismen – est également préservé.

Pour les premiers, c’est-à-dire pour les sportifs et entraîneurs salariés, il est créé dans le code du sport un contrat de travail à durée déterminée spécifique. Il s’agit de leur donner un cadre juridique stable, afin de sécuriser la gestion des clubs et de lutter contre le travail dissimulé.

Très bien !

Les modalités de forme, de durée et d’exécution du contrat sont opportunément précisées, avec, autant que cela est possible, un renvoi au dialogue social. En particulier, il faudra être attentif à ce que les joueurs soient protégés en cas de rupture anticipée de leur contrat.

Les partenaires sociaux de la branche du sport auront un rôle primordial à jouer pour que ces contrats de travail puissent s’appliquer dès la saison prochaine et protéger mieux encore l’ensemble des acteurs.

Quatrième axe important du texte : sécuriser la situation des sportifs paralympiques. Cela passe par la reconnaissance législative du Comité paralympique et sportif français – CPSF – ce qui, jusqu’à présent, n’était pas fait. Il sera, grâce à ce texte, inscrit dans le code du sport. Cela passe aussi par la sécurisation de leur inscription aux compétitions internationales en préservant la délégation de la fédération française handisport.

Enfin, cinquième apport de cette loi : sécuriser l’action de l’État en matière sportive. Il s’agit tout d’abord de la sécurisation et de la modernisation du statut des conseillers techniques sportifs, qui sont actuellement un peu plus de 1 600. Cela permet au mouvement sportif français de conserver ses meilleurs entraîneurs et ainsi de participer à la réussite de nos athlètes lors des compétitions internationales. Il s’agit également de la reconnaissance des missions d’expertise et de contrôle de l’inspection générale de la jeunesse et des sports, qui s’effectuent notamment auprès de nos sportifs en établissement ou en centre de formation.

Je n’oublie pas qu’au cours de nos discussions, des amendements d’appel ont été déposés afin d’attirer l’attention sur différents problèmes. S’agissant des agents sportifs, par exemple, sujet qui touche particulièrement Guénhaël Huet, je ne doute pas que la Grande conférence sur le sport professionnel français, que j’ai lancée début octobre en y associant une soixantaine d’acteurs du sport professionnel, fera évoluer un certain nombre de situations.

Pour ce qui concerne les outils de la formation professionnelle, je peux vous indiquer que dans les prochains jours, je saisirai officiellement Mme la ministre du travail Myriam El Kohmri afin que, début 2016, elle intègre la situation des sportifs de haut niveau à ses travaux sur le compte personnel d’activité.

Très bien !

Le Sénat a voté le présent texte à l’unanimité. J’espère vraiment qu’il en sera de même à l’Assemblée nationale pour cette seconde lecture, ce qui enverrait un message fort au monde du sport.

Nous devons au final tous nous féliciter des importantes mesures que ce texte contient, tant pour le sport de haut niveau que pour le sport professionnel, et du consensus qu’elles dégagent.

À l’aune des Jeux olympiques de Rio et de la candidature de la France et de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, cette proposition de loi est clairement un message fort que la représentation nationale et le Gouvernement adressent à nos sportifs, à ceux qui sont nos ambassadeurs et concourent au rayonnement de notre pays – et je remercie celles qui ont fait l’effort de participer à ces travaux et se trouvent ce soir dans les tribunes du public –, à ceux qui sont des exemples pour la jeunesse de France.

L’été prochain, vous suivrez certainement les Jeux olympiques et paralympiques. Si nos sportifs se surpassent, vous y serez pour quelque chose. Ils avaient réellement besoin d’être mieux protégés et aussi d’être mieux reconnus.

La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture la proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et les sportifs professionnels, telle qu’elle a été modifiée par le Sénat.

À l’heure où le monde sportif, dans sa dimension éminemment collective, sociale, festive, est directement touché par les attentats abjects qui ont visé le Stade de France, les supporters et les sportifs ; à l’heure, ce soir, où le stade de Wembley s’est paré de nos couleurs et a entonné, en hommage, notre hymne national dans notre langue, nous ne pouvons que constater à quel point le sport peut être un symbole fort, constituer l’un des indispensables piliers du vivre ensemble et porter haut les valeurs de partage et de tolérance qui fondent notre République.

Pour les sportifs, je me félicite de ce que nous ayons à examiner cette proposition de loi plus tôt que prévu, car le texte comporte des dispositions particulièrement importantes dont l’entrée en vigueur doit intervenir le plus rapidement possible.

Le Sénat a, dans l’ensemble, largement respecté les équilibres de ce texte et a réalisé un travail d’amendement dont la qualité mérite d’être soulignée. À l’initiative en particulier de son groupe socialiste et républicain, plusieurs articles additionnels ont été adoptés.

L’article 2 bis permet de régler les conflits qui peuvent naître entre une fédération délégataire et une fédération non délégataire mais seule habilitée par la Fédération internationale de la discipline à inscrire des compétitions au calendrier international et à inscrire des sportifs à ces compétitions. L’amendement adopté crée un dialogue entre la fédération habilitée et la fédération délégataire, qui permettra aussi d’éviter que ces éventuels conflits n’aient des répercussions dommageables sur les sportifs de haut niveau. Cette mesure est particulièrement indispensable dans un contexte de développement du handisport.

L’article 15 BA donne, quant à lui, une assise légale aux missions de l’inspection générale de la jeunesse et des sports. Cela réjouira, j’en suis sûre, notre collègue Stéphane Travert qui s’était battu pour faire adopter un amendement similaire dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe.

L’article 15 B contient également une avancée dans le domaine de l’éthique sportive, en permettant un meilleur contrôle des paris réalisés par les sportifs sur les compétitions auxquelles ils participent : les organisateurs des compétitions pourront désormais, comme les fédérations, demander à l’Autorité de régulation des jeux en ligne – ARJEL – de vérifier si les sportifs en question ont parié ou non sur le résultat de ces compétitions. Je tiens à rassurer certains de nos collègues : cette procédure sera particulièrement encadrée par le décret en Conseil d’État qui est prévu, comme c’est aujourd’hui le cas du dispositif applicable aux fédérations sportives.

Un article 15 C a également été adopté pour corriger certains problèmes juridiques entourant le statut des conseillers techniques sportifs, en réponse aux critiques émises par la Cour des comptes. Les compléments de rémunération qui leur sont versés par les fédérations seront notamment mieux encadrés afin d’éviter une requalification en contrat de travail.

Très bien !

À l’article 15, le Sénat a également introduit une réforme importante du suivi médical réglementaire des sportifs. Celui-ci sera adapté au niveau du sportif et aux exigences de sa discipline. Les fédérations prendront également une place plus importante dans le dispositif puisqu’elles pourront définir, pour les sportifs de haut niveau, des examens complémentaires propres à la discipline et qu’elles établiront elles-mêmes les règles concernant les autres licenciés évoluant dans le cadre du projet de performance fédéral.

Par ailleurs, le Sénat a utilement complété les dispositions que nous avions votées. Il a notamment supprimé la liste des partenaires d’entraînement au profit d’une liste, plus large, des sportifs des collectifs nationaux. Les quelque trois cent trente partenaires d’entraînement n’étaient en effet pas reconnus à leur juste valeur et cette catégorie ne permettait pas d’embrasser l’ensemble des sportifs évoluant autour du sportif de haut niveau. Cette nouvelle liste valorisera mieux ceux qui gravitent en périphérie de la performance sportive, en leur permettant d’accéder, par exemple, aux aménagements de scolarité.

Le Sénat a également ouvert les conventions d’insertion professionnelle aux juges et aux arbitres. Son travail permet aussi aux sportifs de haut niveau d’accéder à la validation des acquis de l’expérience pour ce qui est des titres et diplômes à finalité professionnelle. Il a enfin assoupli les conditions de leur apprentissage.

À l’article 9, qui crée le contrat à durée déterminée – CDD – sportif, le Sénat a introduit la notion de « saison sportive », qui permettra de mieux protéger les sportifs professionnels.

Très bien !

Le principe posé par la loi est celui d’un contrat signé dès le début de la saison et pour toute sa durée. Des exceptions sont prévues, mais elles devront être définies par les partenaires sociaux. Au-delà des cas de remplacement, où il est légitime que le club puisse embaucher un sportif pour une durée plus courte, la proposition de loi prévoit que le contrat conclu en cours de saison sportive peut être inférieur à douze mois s’il court jusqu’à la fin de la saison, ce qui doit éviter les périodes de chômage dans lesquelles sont trop souvent placés les sportifs professionnels de certaines disciplines.

Enfin, à l’initiative du Gouvernement, l’entrée en vigueur de l’article 7 de la proposition de loi, relatif à la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles des sportifs de haut niveau, n’est plus différée. Le décret permettant sa mise en oeuvre devrait donc paraître rapidement, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. La mesure sera applicable au moment des Jeux olympiques de Rio.

Je salue l’esprit consensuel et constructif qui a présidé aux débats législatifs, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Il semble que le sport réussisse l’exploit de dépasser les clivages traditionnels.

La politique divise, le sport rassemble !

Au vu de l’enrichissement du texte opéré par le Sénat, je vous propose d’adopter cette proposition de loi sans modification, comme l’a fait, la semaine dernière, notre commission.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Gilda Hobert.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président et madame la rapporteure de la commission, mes chers collègues, tout à l’heure, Wembley a résonné du chant de la Marseillaise. Ce fut un grand moment d’émotion, de frisson, de partage.

En ce temps de deuil national et de douleur, alors que des personnes ont été fauchées en pleine jeunesse, en pleine forme, nous allons évoquer un sujet qui, loin d’être subsidiaire ou secondaire, montre notre engagement. Un engagement envers notre jeunesse, envers l’ensemble de nos concitoyens.

Sidération, horreur. Il est évident que les attentats meurtriers visaient le sport, la jeunesse aux terrasses des cafés, la culture au travers des salles de concert. Ce que les terroristes ont directement visé, c’est la joie de vivre et l’innocence.

Le sport est au coeur de notre pacte républicain. Il est sans conteste un vecteur de cohésion sociale et d’union nationale, union nationale dont nous avons tant besoin en ces temps troublés. Il importe donc de tout mettre en oeuvre pour défendre la pratique sportive, en particulier celle de haut niveau, qui participe au rayonnement international de notre pays.

Le monde du sport de haut niveau doit être protégé. C’est là l’enjeu de la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui en deuxième lecture.

Rappelons-le : quatre sportifs sur dix gagnent moins de 500 euros par mois. C’est ce que relève le rapport relatif aux statuts des sportifs de Jean-Pierre Karaquillo qui vous a été remis, monsieur le secrétaire d’État, le 18 février, et qui a largement inspiré les travaux ayant abouti à la présente proposition de loi. J’en profite pour saluer le travail de notre rapporteure, qui a brillamment soutenu son texte.

Le rapport Karaquillo pointe deux défis à relever : assurer aux sportifs de haut niveau une formation tout au long de leur carrière, afin de leur permettre par la suite une meilleure insertion professionnelle, et leur apporter, ainsi qu’aux entraîneurs et aux juges, une protection sociale.

La proposition de loi est à la hauteur de ces deux défis.

Tout d’abord, elle préconise des passerelles plus solides et plus nombreuses entre l’éducation et le sport, car les talents se décèlent souvent dès la période scolaire ou étudiante. Un amendement du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste est venu opportunément préciser le partenariat entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère des sports, grâce à l’établissement de listes de sportifs prometteurs. Cette collaboration garantira à ceux-ci la possibilité de se livrer à une pratique optimale du sport de leur choix tout en poursuivant leur scolarité.

L’examen de la proposition de loi par nos collègues du Sénat a permis d’avancer encore plus pour ce qui est des conditions offertes aux sportifs de haut niveau qui souhaitent poursuivre des études ou suivre un apprentissage. Ainsi, le texte prévoit à son article 4 bis le développement de l’enseignement à distance et le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle. Il prend ainsi en compte la réalité d’une carrière sportive marquée par de nombreux déplacements, notamment à l’étranger.

D’autre part, le texte prévoit l’engagement responsable des fédérations sportives en matière de couverture sociale, d’assurance, mais aussi de formation, d’accompagnement et de suivi socioprofessionnel.

Ainsi, l’article 7 vise à garantir une réelle couverture sociale en cas d’accident ou de maladie liés à la pratique du sport de haut niveau. Quant à l’article 8, il complète le précédent en établissant que les fédérations délégataires ont obligation de souscrire, au bénéfice de leurs sportifs de haut niveau licenciés, des contrats d’assurance couvrant les dommages corporels.

Concernant la surveillance médicale réglementaire, un arrêté ministériel définira la nature et la périodicité des examens médicaux. Les fédérations pourront décider d’examens complémentaires adaptés aux exigences de la discipline du sportif.

Grâce à un amendement de la rapporteure Brigitte Bourguignon adopté en première lecture à l’Assemblée, les sportives de haut niveau bénéficieront d’une assurance maternité. Cette disposition, que je salue, prévoit que la future mère conserve le bénéfice des droits pendant une durée d’un an à compter de la date de la constatation de son état de grossesse.

Autre avancée notoire, la proposition de loi établit un contrat à durée déterminée spécifique au monde du sport. Prévue à l’article 9, la durée de ce contrat ne peut être inférieure à celle d’une saison sportive, fixée à douze mois, à l’exception de cas bien précis.

Cette notion de « saison sportive » définie sur douze mois est un apport positif, tout comme la souplesse qui caractérise le CDD spécifique. Il ne pourra en effet excéder cinq ans et sécurisera l’emploi des sportifs tout en conciliant les impératifs de carrière et les règles en matière de droit du travail.

L’article 14 contribue par ailleurs à une reconnaissance législative du Comité paralympique et sportif français. Il s’agit de promouvoir le développement du handisport et de mieux le reconnaître, en encourageant les fédérations et les clubs dans cette voie.

Si le texte accorde aux sportifs un certain nombre de droits, il contient également des devoirs, notamment en matière d’éthique. Ainsi, l’article 15 B, que nous devons à l’initiative des sénatrices Françoise Laborde et Mireille Jouve, permet un meilleur contrôle des paris réalisés par les sportifs sur les compétitions auxquelles ils participent. Les organisateurs des compétitions pourront désormais, comme les fédérations, demander à l’Autorité de régulation des jeux en ligne de vérifier si les sportifs participants ont parié ou non sur le résultat de ces compétitions.

Le groupe RRDP approuve ce texte en raison des avancées qu’il porte : renforcement des liens entre l’éducation et le sport pour favoriser sa pratique de façon concomitante avec la poursuite des études ; stabilité et sécurité assurées pour les athlètes et entraîneurs professionnels par le CDD spécifique ; protection sociale renforcée, y compris pour les femmes enceintes ; obligation pour les fédérations sportives délégataires de s’engager pour la reconversion professionnelle de leurs licenciés.

Comment ne pas se réjouir que le statut des sportifs professionnels et de haut niveau, qui font notre fierté, qui engagent notre émotion, ait enfin un cadre légal ?

Chers collègues, nos échanges dans nos deux assemblées ont été constructifs. Ils ont nourri une proposition de loi que le groupe RRDP votera avec enthousiasme.

La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Dans un contexte tragique, nous examinons en seconde lecture la proposition de loi du groupe socialiste, républicain et citoyen visant à protéger les sportives et sportifs de haut niveau et à sécuriser leur situation juridique et sociale.

Les attentats de vendredi dernier, qui ont visé un concert mais aussi une manifestation sportive, montrent qu’on veut tuer tout ce qui procure du plaisir. Malgré ces événements tragiques, les fédérations française et anglaise de football ont décidé de maintenir la rencontre entre leurs équipes. Ayant entendu tout à l’heure avec beaucoup d’émotion, comme vous sans doute, la Marseillaise chantée par nos amis anglais – que nous rêvons si souvent de battre dans les compétitions sportives ! – et cette magnifique minute de silence, je me suis dit que la décision de maintenir ce match était juste et porteuse de beaucoup de solidarité.

Avant d’en venir au texte lui-même, je salue l’esprit de la présente proposition de loi, qui présente, madame la rapporteure, de nombreux mérites. J’espère, comme nous l’avons dit en commission, que l’on parlera de la « loi Bourguignon ».

La première qualité du texte est la reconnaissance du rôle de nos sportifs et sportives. Ces derniers assurent le rayonnement de la France lors des grandes compétitions internationales. Ils et elles donnent envie à des garçons et à des filles de s’inscrire dans un club, de pratiquer un sport pour leur plaisir et leur bien-être. Ce sont les sportifs et les sportives qui nous procurent la joie d’assister à de nouveaux records, à des beaux gestes sportifs ou à de grandes victoires pour une équipe. La proposition de loi est également un signe fort envoyé aux sportifs et sportives du monde entier, au moment où la France se tourne vers les Jeux olympiques.

La deuxième qualité du texte est la reconnaissance du rôle de l’État, non seulement pour assurer à toutes les pratiques sportives les moyens de leur développement et garantir l’accès au sport pour tous et toutes, mais aussi pour garantir l’éthique et les résultats du haut niveau amateur et professionnel.

Sa troisième qualité est le renforcement du dialogue social, qui répond à des attentes très fortes des acteurs et actrices du mouvement sportif.

Tous ces éléments ne peuvent être accueillis que de manière positive dans un contexte où le sport est confronté à de nombreux défis, liés aux risques que la marchandisation du sport fait peser sur son intégrité et aux pratiques de dopage qui éclaboussent des disciplines sportives.

La réponse à ces défis passe par plus de démocratie à tous les niveaux du mouvement sportif. Elle passe aussi par le comportement des États, en lien avec le mouvement sportif international, pour l’attribution des grands événements sportifs dans le respect d’une éthique. Ce travail en commun de l’État et du mouvement sportif est porteur d’efficacité, l’Agence mondiale anti-dopage vient encore de le montrer, dans la lutte contre le dopage et la corruption.

S’agissant du contenu de la proposition de loi, je veux souligner des avancées qui répondent aux préoccupations du mouvement sportif.

Je pense tout d’abord à l’instauration d’une couverture des maladies professionnelles pour les sportifs et sportives de haut niveau, par le biais d’une prise en charge par l’État et les fédérations. Je pense aussi à la grande avancée concernant les sportives, qui vont bénéficier de droits liés à la maternité.

La création d’un contrat à durée déterminée spécifique et adapté aux particularités de l’activité sportive constitue une autre avancée. Ce contrat tient compte des droits des athlètes tout en s’accordant à la réalité du calendrier sportif. Sur ce point, je salue la contribution des sénateurs qui ont permis d’introduire dans la loi la notion de saison sportive.

L’action des syndicats sportifs professionnels est par ailleurs confortée, puisque de nombreuses mesures sont renvoyées à une négociation préalable avec les partenaires sociaux.

Je souligne aussi les dispositions essentielles qui concernent la formation et l’insertion professionnelle des sportives et des sportifs. La mise en place d’un suivi socioprofessionnel est une avancée qui permet de responsabiliser les fédérations. Ces dispositions vont aider les sportifs et sportives à préparer l’après-carrière sportive, préparation essentielle à leur bien-être et à leur équilibre.

Enfin, je tiens à insister sur la reconnaissance du rôle du Comité paralympique. Cette mesure confirme que le handisport est un sport à part entière, avec des représentants sur le plan national et international. J’espère que cette disposition donnera à la pratique du handisport une meilleure visibilité dans les médias et dans l’imaginaire collectif.

Toutefois, certaines modifications apportées par le Sénat en première lecture me conduisent à soulever quelques questions, quelques doutes. Notre première interrogation concerne le nouvel article 2 bis, qui oblige une fédération nationale non délégataire, habilitée par sa fédération internationale, à inscrire, sur proposition de la fédération délégataire, les compétitions de la discipline au calendrier international et les sportifs de haut niveau aux compétitions internationales. En fait, cet article vise à régler une difficulté franco-française liée à la répartition des pratiques dans les fédérations délégataires. Elle risque de susciter un trouble au niveau des fédérations internationales. Il aurait été préférable de prendre le temps de travailler à une mise en adéquation des disciplines entre fédérations nationales et internationales.

Notre seconde interrogation, à laquelle vous avez répondu au cours de votre intervention, madame la rapporteure, concerne le nouvel article 15 B, qui porte sur l’ouverture des données à caractère personnel aux organisateurs de manifestations sportives, dans le cadre des contrôles sur les paris sportifs. Je crois qu’il convient d’être très vigilant quant à l’application de cette mesure. Il eût été préférable, à mon avis, de laisser aux fédérations délégataires le soin de traiter ces questions.

Après avoir fait part des nombreux mérites de cette proposition de loi, et de ces quelques interrogations, permettez-moi pour conclure de regretter quelques lacunes – vous les avez évoquées, monsieur le secrétaire d’État. Comme je l’ai dit en première lecture, ce texte aurait pu s’enrichir des recommandations de la mission d’information sur l’application du fair-play financier dans les clubs professionnels français, concernant notamment les centres de formations et les agents. Vous en avez parlé.

Je pense également que nous aurions pu aller plus loin s’agissant du suivi socio-professionnel des entraîneurs professionnels. Ces derniers sont confrontés à des carrières de plus en plus courtes et des parcours de plus en plus marqués par l’alternance entre périodes salariées et périodes de chômage. Je regrette, à tout le moins, que nous n’ayons pas inscrit dans la loi une obligation de concertation en matière de formation continue obligatoire des entraîneurs professionnels. La formation continue constitue en effet un outil essentiel pour la maîtrise de leur parcours professionnel.

Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, les députés du Front de gauche voteront avec beaucoup de plaisir en faveur de cette proposition de loi, qui est au service des sportives et des sportifs de haut niveau. Dans de telles circonstances, je crois qu’il est important de rappeler le symbole que représente le sport. Le message que nous avons besoin de faire passer, c’est que dans toute notre diversité, il y a toujours des valeurs qui nous unissent. Le sport en fait partie. L’organisation des Jeux olympiques en témoigne, en réunissant en un même endroit l’ensemble des nations. C’est pourquoi nous les voulons à Paris en 2024. C’est l’humanité qui peut s’exprimer par le sport.

Très bien !

La parole est à M. Pascal Deguilhem.

Tout le monde a évoqué ce moment si terrible, si douloureux de notre vie commune qui a eu lieu. Alors que notre jeunesse, nos modes de vie, nos passions partagées, dans un stade, une salle de concert ou une terrasse de café, sont attaqués aussi lâchement par des barbares, il nous faut malgré tout poursuivre nos activités.

Précisément, le texte que nous adopterons tout à l’heure s’adresse d’abord à notre jeunesse – une petite partie d’entre elle sans doute, quelques milliers de jeunes gens et de jeunes femmes qui, avec d’autres, incarnent si bien la France et ce que nous sommes, dans notre diversité, dans notre capacité à produire de l’excellence, à faire rayonner notre pays dans le monde. C’est cela, le sport de haut niveau : ces talents qui nous font partager tant d’émotions, dans la réussite comme dans l’échec, dans la performance individuelle ou collective, dans la pureté du geste comme dans la ressource mentale.

Pour chacune et chacun d’entre eux, le Graal, au bout de tant d’efforts, de difficultés à surmonter, d’étapes à franchir, c’est le drapeau tricolore en haut du mât. C’est le moment du partage avec la nation tout entière, que ce soit pour une médaille olympique ou une victoire dans une compétition à nos yeux de moindre importance. C’est le sentiment d’être allé jusqu’au bout de soi.

Modeste, mais utile, cette proposition de loi, que nous adopterons je n’en doute pas à l’unanimité, fondée sur une juste prise en compte de ce qu’est aujourd’hui la condition de sportif de haut niveau, contient des améliorations tant dans leur statut que pour leur protection et la sécurisation de leur situation juridique et sociale.

Comme je le disais en commission, nous n’aurons pas besoin, pour ce texte, de jouer les prolongations au-delà de cette seconde lecture. Un large consensus s’est fait jour avec le mouvement sportif, tant sur le constat des difficultés que sur les réponses à y apporter.

Concernant le constat, la véritable difficulté à laquelle doivent faire face les sportifs de haut niveau, c’est la faiblesse de leur statut juridique. Cela rend les conditions de vie de bon nombre d’entre eux difficiles pendant et même après leur carrière. Qu’ils brillent ou non pendant les compétitions internationales, beaucoup sont précaires : pas de revenus stables, pas de couverture sociale. Ils sont concentrés, et c’est normal, sur leur entraînement et sur la performance, et ne peuvent préparer convenablement leur vie d’après.

Cette situation affecte une très grande majorité d’entre eux. Elle n’est ni digne, ni acceptable pour une grande nation qui souhaite rayonner à l’international grâce au sport. Cela relève de la responsabilité de l’État, bien sûr, et depuis plusieurs décennies l’État a développé une politique dite du « double projet » visant à concilier la performance sportive et l’insertion professionnelle. Les fédérations, les collectivités et les entreprises partenaires ont ainsi soutenu de très belles réussites. Mais comme vous le savez, cette politique est inégalement appliquée : les sportifs de haut niveau mal ou insuffisamment préparés à une reconversion et à une intégration sociale à la suite de leur carrière sportive sont encore beaucoup trop nombreux. Il en va de même pour leur protection sociale, alors même que les pratiques sportives causent des accidents et des traumatismes aux conséquences parfois durables.

Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, vous avez largement détaillé les propositions de ce texte. Ces propositions sont très pratiques et très attendues, je n’y reviendrai pas dans le peu de temps qu’il me reste. Nous avons institué en 2012 une retraite pour les sportifs, financée à partir de 2013 ; nous répondons aujourd’hui à d’autres problèmes de ces sportifs qui, s’ils ne sont pas la masse des pratiquants, incarnent la dimension symbolique du sport qui est partagée par une nation tout entière.

Les sénateurs ont apporté une contribution très utile au texte issu de la première lecture à l’Assemblée. C’est le cas par exemple pour la surveillance médicale différenciée, l’extension du dispositif de convention d’insertion professionnelle aux arbitres et aux juges, la clarification du statut des conseillers techniques sportifs – c’était nécessaire car il eût été périlleux, à mon sens, de faire perdurer le système actuel – ou encore l’accès des sportifs aux établissements d’enseignement du second degré ou du supérieur, avec les aménagements nécessaires à l’organisation et au déroulement de leurs examens.

Cette proposition de loi apporte aux sportifs de haut niveau une forme de reconnaissance, et c’est bien normal. Elle permet aussi, dans le même temps, de sécuriser et de responsabiliser l’ensemble des acteurs de la sphère du sport professionnel de haut niveau.

Ces avancées que nous inscrivons dans la loi sont notables. Elles ne sont pas un privilège accordé à quelques-uns. Elles ne font que reconnaître la place des sportifs de haut niveau dans la société, et leur rôle moteur dans le développement des pratiques, de toutes les pratiques. Elles sont un préalable à l’excellence sportive.

C’est pourquoi je suis sûr que sur tous les bancs, les membres de notre assemblée voteront cette proposition de loi.

La parole est à Mme Sophie Dion.

Les sportifs de haut niveau sont de remarquables ambassadeurs de la France et de ses valeurs. Ils portent haut les couleurs de notre drapeau et sont la fierté de la France. Lorsque ces champions donnent le meilleur d’eux-mêmes pour parvenir à l’excellence, lorsqu’ils montent sur les podiums, lorsque la Marseillaise résonne – comme ce soir à Wembley – ce sont des moments forts d’union nationale qui rassemblent et qui fédèrent.

Naturellement, dans la terrible épreuve que traverse notre pays, je veux évoquer ces moments uniques que nous offre le sport : une nation, une population, unie et rassemblée. Avec cette proposition de loi, nous affirmons notre reconnaissance vis-à-vis de ceux qui participent au rayonnement de la France, et nous poursuivons la mise en place du « double projet » afin de préparer et d’accompagner ces sportifs vers l’après-carrière.

Ce texte comporte indéniablement des avancées, comme le maintien des droits applicables aux sportives de haut niveau pendant la période de maternité, ou encore la reconnaissance officielle du Comité paralympique et sportif français. C’est pourquoi cette proposition de loi a été adoptée à l’Assemblée nationale à l’unanimité, en première lecture. Je regrette cependant que la quasi-totalité des amendements déposés par notre groupe parlementaire ait été balayés sous des prétextes parfois fallacieux. Mais nous ne sommes pas, et ce soir moins que jamais, dans la posture politique : nous avons à coeur l’intérêt des sportifs.

Avoir à coeur l’intérêt des sportifs, c’est s’assurer que les mesures nouvelles, notamment la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles, soient financées dans la durée. Vous avez inscrit, dans le projet de loi de finances pour 2016, 1,8 million d’euros pour cette mesure. Je salue à ce propos mon collègue Guénhaël Huet, l’excellent rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Cette somme est-elle corrélée aux 2,2 millions d’euros prélevés sur le fonds de roulement de l’INSEP ?

Rien à voir !

Rien à voir !

Vous m’avez répondu que la mise en oeuvre de cette mesure n’affecterait pas le budget des fédérations sportives, et avez pris cet engagement devant la représentation nationale. Malheureusement, mes craintes étaient fondées : la discussion des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » a bien démontré que les moyens dédiés aux fédérations sont en baisse.

Mais non !

Je vous pose donc à nouveau la question, monsieur le secrétaire d’État : comme ferez-vous, l’an prochain, pour budgéter entre 3,5 et 5 millions d’euros sans procéder à des redéploiements de crédits, alors même que Bercy entend faire porter la charge de la réduction des déficits publics sur la politique publique en faveur du sport ?

J’affirme à nouveau que l’obligation d’assurance contre les dommages corporels incombant aux fédérations pour les sportifs de haut niveau aura nécessairement des conséquences financières, en particulier pour les fédérations de sports dits à risque. Nous savons que les compagnies d’assurances évaluent les risques et les répercutent sur le prix des contrats proposés aux fédérations. Pour celles dont j’ai parlé, les prix seront forcément plus élevés : qui assumera cette charge ? Les fédérations, qui doivent déjà, avec un financement amputé de 4,8 millions d’euros, respecter les contrats d’objectifs et s’impliquer dans le dispositif « Citoyens du sport » ? L’ensemble des licenciés ? Les fédérations qui ont déjà mis en place un tel dispositif devront-elles procéder à un appel d’offres, comme l’exige l’article 8 de la présente proposition de loi ?

Le Sénat a apporté des améliorations sensibles au texte : par exemple, l’adaptation de la surveillance médicale à chaque discipline, l’extension des conventions d’insertion professionnelles aux arbitres et aux juges, ou l’adaptation du nouveau CDD à la saison sportive. Sur ce dernier point, je me réjouis que le Sénat ait fait obligation de renvoyer à la convention nationale du sport et aux accords collectifs subséquents, que ce soit pour la détermination des critères relatifs à l’activité des entraîneurs ou pour les conditions dans lesquelles peuvent être conclus des CDD inférieurs à douze mois. Cela montre que le Sénat connaît bien le droit conventionnel du sport et que sa vision de la hiérarchie des normes est tout à fait conforme à la mienne.

Je me réjouis en outre que le Sénat ait prévu, à l’article 4 bis, des aménagements dans l’organisation et le déroulement des examens. C’était, rappelez-vous, le sens de l’amendement que j’avais déposé à l’article 5 et que vous avez rejeté. Pour ma part, je n’ai pas attendu de quelconque loi ou décret pour adapter les examens du master 2 de droit du sport que je dirige aux rythmes des compétitions des sportifs de haut niveau qui le suivent.

Je m’interroge en revanche sur d’autres dispositions introduites au Sénat, qui auraient sans doute mérité un examen plus approfondi. Je sais qu’il ne sera pas possible de le faire ce soir, mais je tenais à vous faire part de ces interrogations.

Tout d’abord, je m’interroge sur l’article 15 BA relatif aux missions et pouvoirs de l’inspection générale de la jeunesse et des sports.

Cet article ne tend pas uniquement à donner un fondement législatif aux interventions de l’inspection générale dont vous proposez d’élargir considérablement le pouvoir de contrôle. Nous aurions souhaité pouvoir en parler.

Il s’agit ensuite de l’article 15 C sur le statut des conseillers techniques sportifs, les CTS. Cet article vise à encadrer les compléments de rémunération versés par les fédérations aux CTS et à légaliser la pratique des détachements sur un emploi contractuel d’un fonctionnaire placé sous l’autorité du ministère des sports. Nous aurions là aussi souhaité en débattre.

Il s’agit également de l’article 15 B qui autorise tout organisateur d’une compétition ou d’une manifestation sportive se déroulant en France à saisir l’Autorité de régulation des jeux en ligne, Mme Marie-George Buffet a fait part de ses interrogations sur ce point.

Il s’agit enfin de l’article 2 bis nouveau portant sur les relations entre les fédérations sportives internationales et nationales. Cet article, qui a vocation à régler une difficulté franco-française, va susciter des difficultés au niveau international. N’aurait-il pas été plus judicieux de modifier le périmètre des délégations accordées par le ministère des sports en France aux fédérations françaises afin qu’elles soient davantage en adéquation avec les disciplines qu’elles sont censées gérer au niveau international ? De plus, cet ajout est-il bien pertinent alors que la France fait acte de candidature pour l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ?

Ce sont là des questions importantes qui touchent à la gouvernance du sport en France, au rôle et aux pouvoirs des fédérations, sujet éminemment vaste et complexe qui ne peut être réglé dans le cadre d’une proposition de loi sans même que l’Assemblée nationale ait pu débattre de ces questions que je viens d’évoquer.

Pour autant, l’intérêt des sportifs doit, ce soir, nous rassembler. C’est pourquoi en dépit de ces remarques, de ces réserves et de ces interrogations, le groupe Les Républicains votera ce texte.

La parole est à M. François Rochebloine.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, je ne peux commencer cette intervention sans une pensée émue envers les familles et les proches des nombreuses victimes des terribles attaques que notre pays vient de vivre, vendredi dernier, à Paris et à Saint-Denis.

Notre pays est en deuil, il est sous le choc et veut comprendre. Des assassins, de véritables barbares, ennemis de l’humanité, ont osé frapper des lieux de sociabilité et de divertissement : une salle de concert, des terrasses de restaurant. D’autres ont tenté de s’introduire dans le Stade de France, mais, heureusement, là, ils ont échoué.

En reprenant aujourd’hui notre travail de législateur, nous montrons, sans éclat, mais avec force, notre détermination et notre attachement à la démocratie.

Notre débat de ce soir me donne l’occasion de souligner la place du sport dans notre société. La rencontre entre la France et l’Angleterre a fait ce soir du stade de Wembley le lieu d’une solidarité exemplaire autour de valeurs qui renvoient à notre pacte républicain, avec une vibrante Marseillaise.

Très bien.

On peut regretter que d’autres rencontres sportives aient été annulées, ce qui bien sûr inquiète dans la perspective de la préparation de l’Euro de football 2016.

Le sport favorise le développement du lien social, de la cohésion sociale et de l’intégration. Il rappelle la nécessité du respect de soi, de l’adversaire et des règles. ll donne du sens aux idées de solidarité et de respect du collectif. Il fait de l’égalité des chances une réalité et place l’effort, le mérite, l’excellence au premier plan. Chaque jour, il faut promouvoir ces valeurs, ces idéaux sur les terrains, les salles de sport et ailleurs.

J’en viens maintenant à la proposition de loi. Au nom du groupe UDI, je tiens tout d’abord à me féliciter du rassemblement que le débat parlementaire a permis de constituer autour d’un enjeu d’intérêt général : le développement du sport de haut niveau et la prise en considération réaliste et équilibrée de la professionnalisation des élites dans de nombreuses disciplines sportives.

Cette professionnalisation est un aspect particulier de la mondialisation, qui n’est pas négligeable. Notre pays doit adapter sa législation, pour répondre à une évolution inéluctable, tout en reconnaissant l’apport des sportifs au renom de la nation française. Cela me donne l’occasion de saluer les sportives qui sont présentes ce soir dans les tribunes.

Que ce soit pour promouvoir le rayonnement de la France, pour diffuser le sentiment de fierté nationale ou pour propager les émotions collectives, les sportifs de haut niveau nous apportent beaucoup. Très souvent, ils peuvent servir de repères et jouer un rôle positif dans une société où, l’actualité le montre tragiquement, l’absence d’idéal, la perte du sens des limites sont cause d’errances funestes.

Les sportifs de haut niveau nous font vivre des moments d’émotion et de passion communes, mais au-delà de ces instants qui nous comblent, on trouve trop souvent des situations professionnelles, juridiques et sociales précaires. On cible trop souvent la situation matérielle et surtout l’aisance financière de quelques-uns. Ce n’est pas, et de loin, le cas de tous les sportifs de haut niveau.

Exact.

Aussi talentueux soient-ils, leur carrière professionnelle ne dure pas, sauf exception, très longtemps : elle peut se briser en un instant, du jour au lendemain.

C’est vrai.

C’est pourquoi, j’approuve le renforcement des dispositifs d’accompagnement des jeunes, comme l’a proposé le Sénat. Il est de notre devoir de garantir la formation, puis l’insertion dans la vie professionnelle de ces futurs talents sportifs. Il est essentiel d’aménager les contrats d’apprentissage en fonction des réalités du quotidien des sportifs.

En effet, ces derniers ne sont pas toujours disponibles pendant leur carrière sportive pour entreprendre un projet professionnel. En fonction des disciplines, ils peuvent être amenés à évoluer dans le sport de haut niveau plus de vingt-cinq ans. La levée de la limite d’âge pour la signature d’un contrat d’apprentissage leur permet de se concentrer sur leur carrière sportive tout en gardant la perspective d’une insertion professionnelle à son issue.

L’enseignement à distance, y compris sous ses formes les plus modernes, comme le e-learning, peut-être développé pour permettre aux sportifs de haut niveau de concilier leurs études avec leur carrière sportive, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Comme je l’ai déjà dit en première lecture, il est essentiel que la reconversion professionnelle des sportifs puisse être préparée en amont. La proposition de loi que nous examinons ce soir est une première étape utile pour l’action que nous devrons poursuivre dans cette perspective.

Le groupe UDI se réjouit que cette proposition de loi apporte aux sportifs de haut niveau et aux entraîneurs

professionnels, une plus grande sécurité sur le plan juridique, grâce à un contrat de travail à durée déterminée spécifique et adapté aux particularités du monde sportif, en intégrant par exemple la notion de saison sportive, vous l’avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État.

Elle tire les conséquences de plusieurs évolutions jurisprudentielles européennes et françaises qui tendaient à remettre en cause la qualification de contrat à durée déterminée selon le droit commun.

Néanmoins, vous me permettrez de reprendre une réserve que j’ai déjà formulée au sujet de la méthode retenue par le Gouvernement pour légiférer en matière de sport. Si je ne peux que me réjouir de voir l’initiative parlementaire mise en valeur à travers l’adoption successive de réformes nécessaires mais chaque fois partielles, il me semble que la politique sportive ne peut se limiter à des interventions inévitablement ponctuelles. ll est de la responsabilité du Gouvernement de proposer par une grande loi sur le sport une réponse à la fois cohérente et lisible aux attentes du monde sportif.

Les domaines qui pourraient y être abordés sont bien connus, je me permets d’en citer quelques-uns : gouvernance et éthique du sport, financement et économie du sport, infrastructures et équipements, emplois sportifs, sport professionnel et amateur, rôle du sport comme vecteur éducatif et de cohésion sociale, développement de nouvelles pratiques sportives, parcours de vie des sportifs, formation et reconversion, lutte contre le dopage, arbitrage, etc.

Sous le bénéfice de cette remarque, vous aurez compris monsieur le secrétaire d’État, que le groupe UDI approuve la proposition de loi qui nous est soumise ce soir. Je crois comprendre, en dépit de quelques réserves exprimées sur certains bancs, qu’elle recueillera l’assentiment unanime de notre assemblée. Ce serait sans doute, en ces temps difficiles, un beau signal pour tous.

La parole est à Mme Isabelle Attard.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure chère Brigitte Bourguignon, chers collègues, nous n’avons pas souvent l’occasion de débattre dans cet hémicycle d’un texte qui fait l’unanimité, et cela par deux fois. Ne boudons donc pas notre plaisir.

Nous l’avions voté à l’unanimité en première lecture après l’avoir enrichi d’amendements traitant notamment de la prise en compte de la grossesse des sportives de haut niveau, de la reconnaissance et la validation des acquis de l’expérience et d’une meilleure adaptation des contrats d’apprentissage aux réalités du sport de haut niveau. Le texte visait à lutter contre la précarité de nos sportifs : il était temps. Il proposait également une meilleure définition du handisport : il était temps également.

Les sénateurs ont ajouté des dispositions relatives à la reconnaissance de l’enseignement à distance, l’aménagement du temps entre la pratique sportive et les études, le travail en entreprise dans le cadre de l’apprentissage ainsi qu’à une meilleure reconnaissance de l’Inspection générale de la jeunesse et des sports.

Ce sont de grands sportifs, les sénateurs.

C’est en tant qu’ancienne sportive de haut niveau que je m’adresse à vous : il y a un énorme gâchis chez les plus jeunes. Sur une classe de trente en seconde, nous n’étions qu’une poignée à arriver en terminale. Les raisons de l’échec sont nombreuses. Il est difficile de mener en parallèle les entraînements – plusieurs fois par jour – et des études, scientifiques ou littéraires. Toutes requièrent de la présence, du travail, tous les jours, tous les soirs, ainsi que le week-end. Partir en compétition pendant trois jours, en France ou à l’étranger, c’est difficile car il faut ensuite rattraper les cours. Il faut des enseignants consciencieux.

Ils le sont tous !

Il faut des enseignants qui comprennent les exigences, les besoins spécifiques des sportifs de haut niveau. C’est bien quand tel est le cas. C’est plus difficile dans le cas contraire. Mais grâce à ce type de texte, nous pourrons limiter, éviter le gâchis chez les jeunes.

Je souhaiterais maintenant revenir sur les valeurs que nous partageons au sein de notre commission des affaires culturelles et de l’éducation depuis trois ans et demi – et plus, ceux qui y siègent depuis plus longtemps que moi le savent. Chaque semaine, nous nous réunissons avec un très grand plaisir.

Notre commission compte de nombreuses femmes – plus que d’autres, et ce n’est pas plus mal –, comme on le constate en voyant qui prend la parole. C’est donc avec un plaisir particulier que nous voterons ce soir ce qui deviendra la « loi Bourguignon ».

Cependant, bien que les femmes soient nombreuses dans notre commission, il y a peu de rapporteures – cela peut néanmoins s’améliorer et nous sommes sur la bonne voie. Nous avons en effet beaucoup de choses à apporter, nous, les femmes, qui fêtions récemment le 70e anniversaire du droit de vote des femmes et de l’entrée des premières députées dans cet hémicycle. Je suis navrée, à cet égard, de la polémique dont a fait l’objet le buste d’Olympe de Gouges – nous aurions pu nous épargner ces débats inutiles.

J’aurais aimé entendre hier au Congrès du Parlement à Versailles, des mots plus forts pour évoquer la cohésion sociale – comme Mmes Gilda Hobert et Marie-George Buffet viennent d’en prononcer. J’aurais préféré entendre cela hier, alors que j’ai entendu beaucoup de propos guerriers – il était question de revanche, de frappes rapides, le mot de guerre a été prononcé.

C’est le Président de la République lui-même qui l’a employé !

J’aurais aimé, chers collègues, entendre davantage parler des valeurs à même d’éviter le fanatisme et la radicalisation de nos jeunes – je dis : « nos jeunes », car ils sont bien issus de nos quartiers, de nos villes, de nos communes et nous devons tout faire pour les protéger et leur montrer une autre voie que l’impasse du djihadisme et de Daech.

Le sport fait partie, selon moi, de ce qui nous permettra de lutter tous ensemble contre cette radicalisation. Nous ne disons pas assez que lorsqu’il y a dans un quartier un club ou une association sportive qui emmène chaque week-end les jeunes à une compétition, ils ne pensent plus qu’à leur sport, à s’entraîner, et oublient le reste, comme les conditions difficiles dans lesquelles vivent leurs familles.

Le Président de la République a annoncé hier des moyens humains et financiers supplémentaires pour la justice, la gendarmerie et la police, avec notamment la création de 5 000 postes. J’aurais aimé qu’il soit dit que nous pouvons aussi faire, pour un temps, l’impasse sur le pacte de stabilité afin de consacrer des moyens au recrutement d’animateurs de quartier, d’animateurs sportifs, afin que la culture et le sport apparaissent dans notre pays comme des éléments majeurs de lutte contre la radicalisation.

Je ne l’ai pas assez entendu et je le regrette beaucoup, car ce n’est pas en tenant uniquement un discours guerrier que nous allons convaincre de notre sincérité, et surtout convaincre l’ensemble de la population que nous luttons contre le terrorisme et le djihadisme.

Vos propos sont inacceptables !

Vous pouvez critiquer mes propos, cher collègue, et dire ce que vous voulez : ce soir, cela m’est vraiment égal. Oui, j’ai perdu un proche dans la tragédie du Bataclan. Oui, nous sommes nombreux, très nombreux, à avoir perdu des proches – amis ou famille. Or, parmi les familles des victimes, nombreuses sont celles qui nous demandent de tenir un discours pacifique, un discours non-guerrier, un discours de fraternité. Si les familles nous le demandent, leur demande a un sens et nous devons les écouter – ce sont les premières personnes que nous devons écouter.

On peut se répéter en boucle, dans cet hémicycle ou, comme hier, à Versailles, que nous allons joyeusement partir en guerre, parce que c’est ce qu’il faut faire.

La guerre, ce n’est jamais joyeux !

Vous avez raison, la guerre n’est jamais joyeuse.

D’autres puissances ont essayé avant nous de lutter contre le terrorisme, mais ces puissances, plus puissantes que nous, – pardonnez-moi cette répétition, mais il n’est pas d’autre moyen de le dire – ont échoué et je crains que nous ne prenions le même chemin. J’espère vraiment, chers collègues, et je voudrais que nous en fassions ensemble le voeu, que nous consacrerons dans les mois et les années qui viennent, des moyens financiers et humains à ce qui fait notre force, à la fraternité que nous portons en étendard, au sport, à la culture, à la cohésion sociale, à l’urbanisme et à la destruction des ghettos. J’espère que cela nous permettra de nous retrouver sur d’autres textes, comme sur celui que nous examinons ce soir, qui fait l’unanimité et qui va dans le bon sens.

C’est à nous qu’on fait la guerre, n’inversez pas les choses !

Monsieur le secrétaire d’État, notre groupe votera ce texte, dont nous vous remercions infiniment.

La parole est à Mme Valérie Corre.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, nous voilà de nouveau réunis pour examiner la proposition de loi visant à protéger les sportifs et sportives de haut niveau et sécuriser leur situation juridique et sociale.

Cette proposition de loi est destinée à celles et à ceux qui, à chaque compétition sportive internationale, défendent le drapeau tricolore et l’image de notre pays à travers le monde, à celles et à ceux qui, l’été prochain, du côté de Rio, feront résonner la Marseillaise. Elle comporte de nombreuses avancées sur lesquelles je reviendrai, mais parler de sport ce soir prend un aspect particulier, quelques jours après les terribles attentats qui ont endeuillé notre pays.

Le sport revêt dans notre société une importance capitale du fait des valeurs universelles qu’il incarne : la tolérance, dans le cadre des compétitions locales ou internationales, empreintes de fair-play, de loyauté et de respect ; la fraternité, par la communion collective qu’il permet lors des grandes – et moins grandes – compétitions ; le dépassement de soi et le courage qu’il suscite dans l’établissement de performances souvent construites collectivement – car derrière chaque sportif, il y a un entraîneur, un médecin, un éducateur.

Oui, dans notre pays, le sport signifie traditionnellement dépassement de soi, respect de l’adversaire et des règles du jeu, mais aussi solidarité, esprit d’équipe, goût de l’effort. Derrière le sport, il y a toute une vision humaniste du sport.

Il ne faut cependant pas être naïfs : nous savons aussi que le sport est le reflet de notre société et qu’en conséquence, il n’est pas étanche à ses travers. Pour certains, il peut s’agir uniquement de compétition, de recherche de la performance, d’individualisme, voire de profit économique, quitte, on le sait, à utiliser des méthodes illicites – mais c’est un autre sujet.

Ce constat nous oblige à mener une véritable réflexion, afin de bâtir une politique sportive fidèle à nos valeurs. L’enseignement du sport à l’école prend alors toute sa place et nos enseignants, là encore, ont un rôle essentiel à jouer pour donner à nos enfants les outils qui leur permettront d’être des adultes responsables et respectueux, des citoyens tolérants et engagés.

Mais ce constat nous renforce aussi dans la volonté d’assurer une protection à nos sportifs, afin d’éviter toute dérive ou toute tentation. C’est là tout l’intérêt de cette proposition de loi.

J’en évoquerai rapidement le contenu. Tout d’abord, elle introduit la reconnaissance du contrat à durée déterminée d’usage, une forme de contrat déjà utilisée comme norme dans le sport professionnel et qui propose un cadre plus protecteur pour les clubs, les entraîneurs et les sportifs.

Son article 9 répond, quant à lui, au risque de requalification en CDI né d’un arrêt de la Cour de cassation et qui peut se révéler fatal pour les finances de nombreux clubs sportifs de notre territoire.

Cette proposition de loi s’adresse ensuite aux sportifs de haut niveau inscrits sur liste ministérielle et s’entraînant dans des disciplines individuelles. Loin des images d’Épinal et de certaines caricatures, s’investir dans un sport de haut niveau est souvent source de sacrifices financiers pour les sportifs, au détriment parfois de leurs études ou de leur carrière. Ainsi – mais cela a déjà été dit –, 40 % des sportifs de haut niveau qui s’investissent quotidiennement dans leur sport en retirent moins de 500 euros de revenus par mois. Jusqu’à présent, ces sportifs ne disposaient pas d’une couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles, ni d’une assurance individuelle accident, ce qui rendait leur vocation aussi risquée socialement que peu lucrative. Ils en seront désormais pourvus, grâce à ce texte qui institue une sécurité sociale pour les sportifs de haut niveau.

La proposition de loi contient également des éléments, dont certains ont été ajoutés par le Sénat, relatifs aux dispositifs de conventions d’insertion professionnelle et d’intégration au sein du monde professionnel.

Excellents ajouts !

Des efforts ont déjà entrepris par le ministère avec le dispositif du Club Entreprises France Olympique, qui regroupe les entreprises partenaires des sportifs médaillables pour les prochains Jeux olympiques.

Enfin, je me réjouis que le texte ait été enrichi de dispositions relatives à l’insertion professionnelle des arbitres et des juges, ainsi qu’aux règles des fédérations en vue d’une simplification de l’inscription des sportifs aux compétitions internationales.

Il s’agit donc aujourd’hui d’une proposition de loi qui s’adresse à l’ensemble du mouvement sportif, pour une pratique du sport de haut niveau dans un cadre juridique et social sécurisé. Il est précieux que ce texte ait pu faire l’objet d’un travail commun des différents groupes politiques et ait été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Je ne doute pas que, ce soir, nous adopterons définitivement, d’une manière collégiale et partagée, ce texte qui symbolise un progrès social pour les sportifs, ainsi que l’intérêt général et le rôle de l’État dans la régulation du sport.

La parole est à M. Guénhaël Huet.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, chacun et chacune d’entre nous a présent à l’esprit des noms d’athlètes, une longue liste de femmes et d’hommes qui, par leurs succès, nous ont apporté de l’émotion et de la joie et qui ont valorisé l’image de la France partout dans le monde. Ils ont souvent été récompensés par la République, qui les a reçus dans ses palais et leur a décerné de prestigieuses décorations. Mais ensuite ? Après leurs exploits, souvent vite remplacés par ceux d’autres champions, ils se sont fondus dans la société civile et, après une carrière généralement courte, se sont souvent retrouvés seuls pour leur réinsertion professionnelle et sociale. Certains, fort heureusement, ont réussi cette reconversion, mais beaucoup ont traversé d’importantes difficultés et ont eu le sentiment que la République ne leur avait pas rendu ce qu’ils lui avaient donné.

La proposition de loi, modifiée par le Sénat, que nous examinons aujourd’hui en seconde lecture répare une injustice et rétablit un équilibre. Sur la base du rapport de M. Jean Pierre Karaquillo, elle facilite l’insertion des sportifs sur le marché du travail. Afin de parvenir à cet objectif, elle crée un contrat à durée déterminée spécifique aux sportifs, dont la durée ne peut être inférieure à douze mois. Elle facilite le recours aux conventions d’insertion professionnelle et renforce la responsabilité des fédérations en matière de suivi socioprofessionnel des sportifs de haut niveau. Enfin, elle reconnaît la place du sport adapté par l’intermédiaire du paralympisme.

En 2010, le précédent gouvernement avait officialisé une réelle avancée en matière de retraite des sportifs de haut niveau, dont les cotisations sont maintenant prises en charge par l’État. Notre collègue Sophie Dion avait beaucoup travaillé sur ce dossier avec M. David Douillet, alors ministre des sports. Je tiens également à saluer le travail réalisé en première lecture par Mme Laurence Arribagé et, à nouveau, par Mme Sophie Dion, par le biais de leurs amendements.

Désormais, les sportifs de haut niveau disposeront d’un corpus législatif plus protecteur, et ce n’est que justice. En effet, à l’exception de quelques centaines d’athlètes pratiquant des sports très médiatiques, de nombreux sportifs de haut niveau gagnent moins de 500 euros par mois et ne sont pas protégés contre les risques inhérents à leur pratique. La République s’honore en leur accordant un statut qui, s’il est certes encore perfectible, n’en constitue pas moins un réel progrès.

Je tiens cependant, monsieur le secrétaire d’État, à soulever deux points importants. En premier lieu, la proposition de loi améliore la couverture sociale des sportifs en créant un dispositif de protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il faudra bien entendu, mais je sais que vous en êtes conscient, s’assurer année après année que ce coût sera bien pris en charge par le budget du ministère chargé des sports.

En second lieu, l’obligation d’assurance contre les dommages corporels par les fédérations délégataires entraînera pour elles un coût. Or, les dotations accordées à ces fédérations n’augmentent pas dans le budget pour 2016.

Dans l’intérêt des sportifs et du sport, ce texte fera l’objet d’un vote unanime de notre assemblée. Sans doute, sera-t-il désigné comme la « loi Bourguignon », ce qui sera une juste reconnaissance de l’investissement de notre collègue sur ce sujet. J’ai retiré deux amendements que j’avais déposés en commission, afin de contribuer au vote conforme souhaité par l’ensemble des groupes. Nous devons en effet délivrer un message clair et fort au monde sportif et aux athlètes, en montrant l’unité de la représentation nationale.

Ce message aura d’autant plus de portée et de valeur qu’il intervient à quelques mois des Jeux olympiques et paralympiques de Rio et dans le cadre de la mobilisation nationale pour l’organisation des Jeux olympiques d’été de 2024 à Paris.

Ce message aura également d’autant plus de portée et de valeur qu’il intervient dans un contexte très particulier, que beaucoup ont rappelé tout à l’heure, contexte que le sport ne peut bien entendu pas résoudre. Mais nous tous qui aimons le sport savons qu’il est un vecteur de tolérance et de respect et qu’il contribue ainsi à une cohésion dont notre société a vraiment le plus grand besoin.

La parole est à M. Jean Lassalle.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, un sportif de haut niveau est comme nous : nous sommes des sportifs de haut niveau ! Il est difficile d’être un sportif de haut niveau, d’autant qu’eux disposent de moins de temps que nous et ont une élection tous les week-ends – pour nous, elles sont quand même un peu plus espacées !

Mais c’est tout aussi difficile car il faut côtoyer les meilleurs, les plus grands. Cela demande une capacité de progression, de dépassement de soi tout à fait extraordinaire.

Sportif de haut niveau, c’est aussi avoir peu de temps, à un moment de la vie où l’on n’est pas forcément porté naturellement sur l’effort, quand d’autres plaisirs, d’autres incitations pourraient vous attirer dans d’autres directions.

Je vais, dans ce débat, enfoncer au moins autant de portes ouvertes que certains de mes collègues. d’abord, c’est une très bonne chose que d’offrir un statut aux sportifs de haut niveau. C’est un signe des temps : il faut que ce segment de notre population qui fait rêver, qui a une capacité d’attraction extrêmement forte sur nos contemporains, soit encadré et bénéficie d’un statut. Personnellement, je le voterai.

En ces jours difficiles et troublés, il n’est pas inutile de procéder comme nous le faisons pour toutes les élites – du moins, je le pense –, à savoir enseigner un minimum d’instruction civique et de morale, et rappeler que dès lors que l’on atteint le sommet, on a précisément une grande responsabilité. Cette responsabilité impose que l’on ait une attitude à tout moment remarquée et, si possible, remarquable.

Il y a ceux qui, toutes voiles dehors, ont réussi parce qu’ils étaient les meilleurs, parce qu’ils ont été reconnus de leur temps, parce que la chance a voulu frapper à leur porte. Ils sont devenus connus et protégés.

Il y a ensuite ceux qui avaient le même talent, la même volonté d’arriver, mais à qui il a manqué un petit quelque chose ; et pourtant, ils étaient tous animés par cette même soif de se dépasser. Il est bien nécessaire de leur apporter une protection.

Il est nécessaire également de protéger ceux qui ont vu leur statut bouleversé en quelques jours, en quelques semaines : combien de très grands sportifs dont nous avons la légende en mémoire se sont ainsi trouvés propulsés au sommet en partant de rien ? Dans ces cas-là, il y a de quoi perdre la tête.

Il faut donc, comme vous avez voulu le faire, monsieur le secrétaire d’État, inciter tous les formateurs et, au-delà, les grands clubs professionnels et les grandes équipes à mettre en place des défenseurs d’intérêts pour ces jeunes gens qui n’ont pas la maturité ni l’expérience de vie, et qui ne sont pas encore « au niveau » si je puis dire pour le niveau qu’ils peuvent atteindre du jour au lendemain. Un très grand progrès sera ainsi accompli.

Je souhaite enfin que le sport de haut niveau ne nous fasse pas basculer du mauvais côté des jeux du cirque romains et qu’il contribue encore à une certaine élévation de l’âme, de l’esprit. Ce que j’ai vu des dernières compétitions internationales envoie un signe plutôt optimiste à cet égard. Quand on entend descendre de ces travées multicolores et remplies de monde ces merveilleux hymnes de paix, connus du monde entier, cela donne un petit frisson.

Si nous y parvenons, je crois, monsieur le secrétaire d’État, que la France aura, une fois de plus, su marquer le chemin de son empreinte – même si nous avons pris une raclée contre les All Blacks ! – pour les années, les décennies et les siècles à venir, en allant au-delà de tout ce que l’on peut imaginer, rien que pour le plaisir de réussir soi-même et le plaisir de donner du bonheur aux autres.

La seule question, difficile à résoudre en ce monde, est de savoir où commence et où finit l’exploitation de l’homme par l’homme. Le présent texte permettra peut-être un jour d’y répondre.

Très bien !

Très bien !

Très bien !

La parole est à M. Pascal Demarthe, dernier orateur inscrit.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, madame la rapporteure, chers collègues, offrir une couverture sociale et aider à la reconversion professionnelle : tel est le double objectif de la proposition de loi votée le 8 juin dernier par les députés. Celle-ci doit garantir un statut aux sportifs de haut niveau car, même si de nombreux progrès ont été réalisés ces dernières années, l’articulation entre la carrière sportive et les études ou la vie professionnelle des sportifs de haut niveau demeure une véritable difficulté.

Être sportif de haut niveau est réservé à une certaine élite. Si, dans certaines disciplines sportives comme le football, le golf, le basket-ball ou encore le tennis, les sportifs de haut niveau peuvent bien gagner leur vie, d’autres disciplines ne garantissent pas le même train de vie. Une réalité, donc, très éloignée de celle des sportifs stars aux revenus très importants.

En France, 40 % des sportifs de haut niveau gagnent moins de 500 euros par mois. Difficile, dans ces conditions, d’économiser pour l’avenir. Pour éviter de voir trop d’athlètes en difficulté une fois leur carrière sportive terminée, la proposition de loi oblige les différentes fédérations à assurer un meilleur suivi socio-professionnel de leurs athlètes en proposant des formations, voire en mettant les sportifs en relation avec des entreprises.

Cette proposition de loi reprend plusieurs des propositions figurant dans le rapport rendu en février au secrétaire d’État Thierry Braillard par le juriste du sport Jean-Pierre Karaquillo, qui soulignait qu’environ 5 000 des 6 500 sportifs de haut niveau ne sont pas salariés et donc pas couverts en cas d’accident sportif.

Risquée, car soumise aux risques de blessures, de surentraînement ou de manque de progression, la carrière de sportif de haut niveau doit être impérativement accompagnée d’une formation adéquate pour assurer une reconversion en cas d’arrêt brutal et imprévu.

Ces professionnels du sport, dont le rythme de vie, entre entraînements intensifs, déplacements, compétitions et temps de récupération, rencontrent de multiples difficultés pour trouver un véritable équilibre personnel. Nous devons faire évoluer leur statut afin de leur permettre d’avoir des revenus corrects et de leur offrir une protection sociale, facilitant leur reconversion.

Aujourd’hui, l’élite du sport français, qui représente la nation, ambitionne de briller au niveau national, voire international. La France, notre pays, doit assumer son statut. Cela passe par des outils permettant aux sportifs professionnels et de haut niveau de préparer sereinement les grandes échéances. Au regard de leur engagement pour leur discipline et pour la nation, leur statut doit être repensé. C’est cette dimension du sport, et plus particulièrement du sport de haut niveau, qui justifie la nécessité de mener une politique en faveur des sportifs et de les accompagner tout au long de leur carrière.

Lors du vote en juin dernier, le groupe socialiste à l’Assemblée nationale avait vanté le mérite de nos champions qui ne s’arrêtera plus à la médaille, évoquant une reconnaissance envers tous ces champions qui contribuent au rayonnement de la France dans le monde, au même titre que les artistes, les chercheurs ou les écrivains. L’ancienne ministre des sports, Marie-George Buffet, avait indiqué que c’était un signe fort envoyé aux athlètes du monde entier, au moment où la France se tourne vers les Jeux olympiques.

Jean-Pierre Karaquillo avait, quant à lui, souligné que ses recommandations avaient pour ambition d’inviter le législateur à mettre en place des outils juridiques plus adaptés à la réalité du sport moderne. Au total, quarante et une recommandations émanent de ce document, parmi lesquelles une couverture sociale en cas d’accident pour les sportifs, la création d’un contrat à durée déterminée spécifique, la nécessité d’un rapprochement avec le monde de l’entreprise.

Cette proposition de loi vise donc à permettre leur insertion citoyenne et professionnelle en les protégeant en cas d’accidents liés à la pratique de leur sport, ou encore, en sécurisant les sportifs et les entraîneurs professionnels grâce à une couverture juridique et sociale.

Enfin, elle reconnaît sur le plan législatif le Comité paralympique et sportif français en tant que seul représentant du mouvement paralympique français, ce qui représente, à mes yeux, un progrès considérable. Cette avancée facilitera grandement le quotidien des sportives et des sportifs dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Rio en 2016.

« J’ai vu certains sportifs qui n’arrivent pas à payer leurs factures à la fin du mois. C’est compliqué d’être performant dans ces conditions », assure Astrid Guyart, escrimeuse de l’équipe de France, l’une des athlètes engagés dans la construction du projet avec Martin Fourcade, Gwladys Épangue, Virginie Dedieu ou encore Éric Carrière. Au total, ce sont quarante-sept sportifs qui ont soutenu ce texte.

Après que le Sénat a enrichi et adopté à l’unanimité cette proposition de loi visant à protéger juridiquement et socialement les sportifs de haut niveau et professionnels, ce texte revient aujourd’hui en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, comment ne pas être fier d’une telle loi ? C’est en conséquence sans réserve et avec conviction que je voterai, avec le groupe socialiste, républicain et citoyen, ce texte ambitieux pour une France au coeur des nations du sport et de la saine compétition.

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’avaient pu parvenir à un texte identique.

La parole est à Mme Laurence Arribagé, inscrite sur l’article.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, nous avons tous été émus ce soir par La Marseillaise entonnée par les supporters à Wembley ; je veux également saluer les 15 000 personnes rassemblées ce soir place du Capitole à Toulouse.

Revenons à l’examen en deuxième lecture de cette proposition de loi. Il faut se féliciter de l’article 4 de ce texte relatif aux sportifs de haut niveau et professionnels ainsi que de ses évolutions. La sécurité professionnelle des sportifs de haut niveau peut être renforcée grâce à cette révision du dispositif des conventions d’insertion professionnelle.

La place primordiale accordée à la transition entre carrière sportive et carrière professionnelle me semble en adéquation avec les différents enjeux auxquels est confrontée la grande majorité de nos athlètes.

Remettre la formation au coeur de ce dispositif, c’est permettre au sportif de tirer pleinement profit de son passage en entreprise et de maximiser ses chances de réinsertion à l’issue de sa carrière.

Dans cette optique, il faut insister sur le fait que cette obligation de formation ou d’insertion professionnelle s’applique tant aux contrats traditionnels qu’aux contrats de prestation de services, de cession de droit à l’image ou de parrainage, afin que tous les sportifs aient accès à des opportunités essentielles pour leur avenir.

Si le texte donne une base juridique à un phénomène qui s’était développé de fait, en permettant la conclusion de contrats non traditionnels, il n’ exonère pas les entreprises de leur obligation d’accompagnement du sportif. Toutefois, il conviendra d’être particulièrement vigilants sur la qualité des projets d’insertion ou de formation proposés afin de minimiser les stratégies d’évitement qui se font toujours, à moyen et long termes, au détriment du sportif.

Je me réjouis tout particulièrement que le dispositif des conventions d’insertion professionnelle ait été élargi aux juges et arbitres de haut niveau. Comme nous l’avions à maintes reprises souligné, ces acteurs paraissaient comme les premier laissés-pour-compte de cette législation.

Pourtant, au même titre que les joueurs ou les entraîneurs, les arbitres et juges sont des acteurs de premier plan de notre nation sportive. Ils concourent par leur rôle et leur fonction à la promotion de la France, à son rayonnement national et international. Ils incarnent également, autant que les sportifs, les valeurs du sport que sont, entre autres, le fair-play, le respect des règles et la solidarité. Aussi est-il naturel que ces acteurs puissent également bénéficier des avancées de la présente législation et avoir la possibilité de sécuriser leur situation professionnelle et leur future reconversion. En l’occurrence, les conventions peuvent présenter de véritables opportunités d’insertion dans le monde du travail. Les juges et arbitres, soumis à des contraintes similaires à celles des sportifs, difficilement conciliables avec un temps de travail classique, pourront désormais bénéficier de ce dispositif qui facilitera leur emploi et leur réinsertion, et in fine, la qualité de l’arbitrage français.

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

Prochaine séance, demain, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant.

La séance est levée.