Intervention de Sophie Dion

Je vous pose donc à nouveau la question, monsieur le secrétaire d’État : comme ferez-vous, l’an prochain, pour budgéter entre 3,5 et 5 millions d’euros sans procéder à des redéploiements de crédits, alors même que Bercy entend faire porter la charge de la réduction des déficits publics sur la politique publique en faveur du sport ?

J’affirme à nouveau que l’obligation d’assurance contre les dommages corporels incombant aux fédérations pour les sportifs de haut niveau aura nécessairement des conséquences financières, en particulier pour les fédérations de sports dits à risque. Nous savons que les compagnies d’assurances évaluent les risques et les répercutent sur le prix des contrats proposés aux fédérations. Pour celles dont j’ai parlé, les prix seront forcément plus élevés : qui assumera cette charge ? Les fédérations, qui doivent déjà, avec un financement amputé de 4,8 millions d’euros, respecter les contrats d’objectifs et s’impliquer dans le dispositif « Citoyens du sport » ? L’ensemble des licenciés ? Les fédérations qui ont déjà mis en place un tel dispositif devront-elles procéder à un appel d’offres, comme l’exige l’article 8 de la présente proposition de loi ?

Le Sénat a apporté des améliorations sensibles au texte : par exemple, l’adaptation de la surveillance médicale à chaque discipline, l’extension des conventions d’insertion professionnelles aux arbitres et aux juges, ou l’adaptation du nouveau CDD à la saison sportive. Sur ce dernier point, je me réjouis que le Sénat ait fait obligation de renvoyer à la convention nationale du sport et aux accords collectifs subséquents, que ce soit pour la détermination des critères relatifs à l’activité des entraîneurs ou pour les conditions dans lesquelles peuvent être conclus des CDD inférieurs à douze mois. Cela montre que le Sénat connaît bien le droit conventionnel du sport et que sa vision de la hiérarchie des normes est tout à fait conforme à la mienne.

Je me réjouis en outre que le Sénat ait prévu, à l’article 4 bis, des aménagements dans l’organisation et le déroulement des examens. C’était, rappelez-vous, le sens de l’amendement que j’avais déposé à l’article 5 et que vous avez rejeté. Pour ma part, je n’ai pas attendu de quelconque loi ou décret pour adapter les examens du master 2 de droit du sport que je dirige aux rythmes des compétitions des sportifs de haut niveau qui le suivent.

Je m’interroge en revanche sur d’autres dispositions introduites au Sénat, qui auraient sans doute mérité un examen plus approfondi. Je sais qu’il ne sera pas possible de le faire ce soir, mais je tenais à vous faire part de ces interrogations.

Tout d’abord, je m’interroge sur l’article 15 BA relatif aux missions et pouvoirs de l’inspection générale de la jeunesse et des sports.

Cet article ne tend pas uniquement à donner un fondement législatif aux interventions de l’inspection générale dont vous proposez d’élargir considérablement le pouvoir de contrôle. Nous aurions souhaité pouvoir en parler.

Il s’agit ensuite de l’article 15 C sur le statut des conseillers techniques sportifs, les CTS. Cet article vise à encadrer les compléments de rémunération versés par les fédérations aux CTS et à légaliser la pratique des détachements sur un emploi contractuel d’un fonctionnaire placé sous l’autorité du ministère des sports. Nous aurions là aussi souhaité en débattre.

Il s’agit également de l’article 15 B qui autorise tout organisateur d’une compétition ou d’une manifestation sportive se déroulant en France à saisir l’Autorité de régulation des jeux en ligne, Mme Marie-George Buffet a fait part de ses interrogations sur ce point.

Il s’agit enfin de l’article 2 bis nouveau portant sur les relations entre les fédérations sportives internationales et nationales. Cet article, qui a vocation à régler une difficulté franco-française, va susciter des difficultés au niveau international. N’aurait-il pas été plus judicieux de modifier le périmètre des délégations accordées par le ministère des sports en France aux fédérations françaises afin qu’elles soient davantage en adéquation avec les disciplines qu’elles sont censées gérer au niveau international ? De plus, cet ajout est-il bien pertinent alors que la France fait acte de candidature pour l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ?

Ce sont là des questions importantes qui touchent à la gouvernance du sport en France, au rôle et aux pouvoirs des fédérations, sujet éminemment vaste et complexe qui ne peut être réglé dans le cadre d’une proposition de loi sans même que l’Assemblée nationale ait pu débattre de ces questions que je viens d’évoquer.

Pour autant, l’intérêt des sportifs doit, ce soir, nous rassembler. C’est pourquoi en dépit de ces remarques, de ces réserves et de ces interrogations, le groupe Les Républicains votera ce texte.