Intervention de Christiane Taubira

Madame la députée, comme vous l’avez rappelé, le parquet européen a pour fondement juridique l’article 86 du traité de Lisbonne. La France a été extrêmement active et très offensive en termes d’initiatives, puisque c’est à l’occasion d’un déplacement à Berlin en février 2013 qu’avec mon homologue, nous avons engagé une initiative commune de façon à accélérer la mise en place d’un calendrier pour l’instauration, la création de ce parquet européen.

Dès le début, nous avons indiqué – c’était d’ailleurs une légère divergence entre la France et l’Allemagne – que nous étions très volontaires pour que la compétence de ce parquet européen s’étende au-delà des atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne, à la criminalité grave, au terrorisme et même à la fraude complexe transfrontalière de la TVA, aux carrousels de TVA.

Nous avons beaucoup avancé. Pratiquement à chaque conseil des ministres européens, le parquet européen était à l’ordre du jour. Parce qu’il fallait régler des questions de structure, nous avons opté pour une structure collégiale qui permet une compatibilité entre nos systèmes juridiques et judiciaires. Il y avait des questions de procédure à régler, nous les avons réglées en mutualisant les mesures d’enquête.

Il y avait des questions d’autorité juridictionnelle pour engager l’action, nous les avons réglées également. Il y avait la question des enquêtes transfrontalières et de l’admissibilité des preuves, nous avons également réglé cela.

Nous avons pu accélérer, sous présidence lettone, puis sous présidence luxembourgeoise. Nous conservons encore l’espoir que d’ici à la fin de l’année, nous puissions véritablement installer le parquet européen. Nous sommes en effet persuadés que cela sera un plus considérable par rapport aux instruments non négligeables dont nous disposons actuellement, c’est-à-dire le mandat d’arrêt européen, les équipes communes d’enquête ou l’entraide pénale internationale avec les pays de l’Union européenne.