Intervention de Bernadette Laclais

Séance en hémicycle du 18 novembre 2015 à 15h00
Protection de l'enfant — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais :

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, il est difficile, dans le moment douloureux que travers notre pays, de reprendre le cours de la vie parlementaire.

Comme mes collègues qui se sont exprimés avant moi à cette tribune, mes pensées vont aux victimes, aux blessés, à leurs proches ainsi qu’à leurs familles qui ont été meurtris et se trouvent dans la peine.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour votre propos liminaire : vous avez su trouver des mots justes qui nous ont tous touchés.

Je vous remercie également de la concertation que vous avez su organiser autour de ce texte si difficile : elle a permis à l’Assemblée nationale et au Sénat de produire un travail globalement positif, en deuxième comme en première lecture.

Ce travail a été réalisé dans une volonté d’enrichissement, après les avancées importantes que notre assemblée avait, notamment à l’initiative de notre rapporteure Annie Le Houerou mais aussi à celle de notre collègue Françoise Dumas dont nous avons tous apprécié la connaissance du sujet – elle vient encore de nous la démontrer –, apportées en première lecture.

Certains amendements ont également été défendus par notre collègue Chantal Guittet afin que le projet de l’enfant prenne en compte les relations avec ses frères et soeurs.

Je salue également l’amendement qui a introduit, à l’initiative de nombreux collègues sur ces bancs, la qualification d’inceste dans le code pénal : cette disposition a été complétée par des amendements du Sénat.

Néanmoins subsistent un certain nombre de points de divergence : d’ores et déjà, la commission des affaires sociales a, la semaine dernière, rétabli des articles qui avaient été purement et simplement supprimés par le Sénat. Je pense à l’article relatif à l’accompagnement des jeunes majeurs au-delà du terme de la mesure de protection dont ils ont fait l’objet.

De la même manière, le Sénat a supprimé des articles qui, pour nous, ne sont pas uniquement symboliques. Je pense à celui portant création du Conseil national de la protection de l’enfance ainsi qu’à celui contenant les dispositions visant à lutter contre l’absentéisme qui avaient été portées par notre collègue Sandrine Doucet et que la commission des affaires sociales a rétablies.

Je pense également à celui qui prévoit que le président du conseil départemental devra mettre en place une commission pluridisciplinaire afin d’examiner les situations d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins.

Je souhaite que nous confirmions ces mesures qui ont été rétablies par la commission des affaires sociales la semaine dernière.

Certains points demeurent en discussion et, je le crois, feront encore débat : je pense, notamment, à l’article 21 ter pour lequel la rédaction du Sénat ne peut être retenue et que la commission a rétabli dans sa rédaction issue de la première lecture.

Néanmoins, plusieurs collègues se sont montrés réservés s’agissant de ces dispositions, nonobstant l’encadrement prévu. D’autres pays utilisent en effet des méthodes de détection de l’âge différentes, eut égard à l’importante marge d’erreur et aux résultats peu fiables du test osseux. Ce dernier ne me semble pas conforme à nos traditions ni à l’esprit de ce texte, même si l’enfant demeure effectivement libre de refuser le test.

J’ai bien entendu les arguments avancés par notre rapporteure, et, à défaut d’interdire ces tests, la solution d’encadrement strict semble en effet la plus acceptable.

J’exprime une réticence similaire à l’égard du choix qui a conduit à ne pas retenir, pour l’article 16 relatif à l’adoption simple et au régime applicable aux transmissions en ligne directe lorsque l’adopté est mineur au moment du décès de l’adoptant, la rédaction de l’Assemblée nationale que le Défenseur des droits nous a pourtant recommandée.

J’espère que certains amendements, déposés par des collègues siégeant sur tous les bancs, permettront d’aboutir à une rédaction équilibrée tenant compte des avis que nous avons reçus et prenant également en considération les injustices que nous risquons de créer.

En conclusion, madame la secrétaire d’État, comme l’ont dit beaucoup d’orateurs à cette tribune, nombre d’avancées permises par ce texte méritent incontestablement d’être saluées. Je suis persuadée que notre débat permettra encore d’améliorer cette proposition de loi, dans le meilleur intérêt de l’enfant. Il serait sans doute heureux de que nous puissions l’adopter à l’unanimité, ou, à défaut, qu’il fasse l’objet d’un large consensus.

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