Intervention de Bérengère Poletti

Séance en hémicycle du 18 novembre 2015 à 15h00
Protection de l'enfant — Article 5 ed

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérengère Poletti :

Cet article 5 ED est un dévoiement de l’allocation de rentrée scolaire. En effet, cette allocation a pour but de couvrir les frais scolaires des enfants de familles modestes, et non pas d’alimenter un compte d’épargne, même dans le cas spécifique des enfants placés à l’aide sociale à l’enfance – ASE. C’est pourquoi, lorsqu’un enfant est placé à l’ASE, il importe de reverser à ce service l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant, car il supporte la totalité des dépenses liées à la rentrée scolaire de ce dernier.

L’existence de ce pécule destiné à l’enfant est par ailleurs une excellente idée, qui peut permettre à la jeune fille ou au jeune homme de commencer correctement dans la vie et de payer des études ou une formation, mais peut-être faut-il alors employer plutôt à cela les allocations familiales et demander au juge de nourrir le pécule au moyen de ces dernières. Je le répète : actuellement, le juge décide de verser les allocations familiales à la famille ou au conseil départemental, et parfois au deux. On pourrait imaginer d’en faire un troisième levier permettant de nourrir ce pécule, plutôt que d’y employer l’allocation de rentrée scolaire.

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