Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 18 novembre 2015 à 15h00
Protection de l'enfant — Article 5 ed
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie :
Que dit l’amendement ? Quels enfants sont visés par cet amendement ? Les jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance, qu’ils soient placés en établissement ou en famille d’accueil. L’article ne distingue pas selon le lieu de placement et la nature du placement, famille d’accueil ou foyer. Cela concernera donc tous les enfants. C’est ma première remarque.
Deuxième remarque : aujourd’hui, les départements ne perçoivent pas cette allocation de rentrée scolaire ; ce sont les familles qui continuent de la percevoir, alors que le juge a la capacité d’attribuer les allocations familiales soit au département soit à la famille. Mais l’allocation de rentrée scolaire n’a pas la même nature juridique que les allocations familiales.
