Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 18 novembre 2015 à 15h00
Protection de l'enfant — Article 5 ed
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie :
Il existe trois options. La première consiste à décider de donner la même nature juridique à l’allocation de rentrée scolaire qu’aux allocations familiales, le juge décidant s’il l’attribue à la famille ou au département. C’est une option.
