Intervention de Bérengère Poletti

Séance en hémicycle du 18 novembre 2015 à 15h00
Protection de l'enfant — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérengère Poletti :

Cet amendement, dont nous avons discuté en première lecture, a été corrigé par le Sénat de manière aléatoire et pas forcément correcte.

Il propose de rétablir la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 16 issue de l’Assemblée nationale : « II. – Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et par dérogation à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, l’administration procède, à la demande du contribuable, à la remise des droits restés impayés, pour la partie qui excède les droits qui auraient été dus si le I du présent article avait été en vigueur à la date du fait générateur ».

La nouvelle version de l’article 16 adoptée au Sénat prévoit d’appliquer exceptionnellement la procédure de remise gracieuse, normalement réservée aux impôts directs, aux droits dus dans les situations visées au I de l’article mais pour lesquelles le fait générateur est intervenu avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Cette procédure est plus longue et son caractère exceptionnel rend son application trop aléatoire. Une telle application ferait ainsi peser sur les enfants un risque juridique et une inégalité de traitement générant un état de souffrance et un sentiment d’injustice auxquels nous avons le pouvoir, mes chers collègues, de mettre fin par le présent amendement, lequel est identique à celui déposé par M. Robiliard.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion