Intervention de Annie Le Houerou
Séance en hémicycle du 18 novembre 2015 à 15h00
Protection de l'enfant — Article 16
Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales :La commission a émis un avis favorable. À titre personnel, je m’en remets à votre sagesse. En effet, aucune des deux rédactions ne me paraît satisfaisante : dans les deux cas, il y a un risque d’inconstitutionnalité. Il y aurait rupture d’égalité et rétroactivité de la loi dans le cas où nous adopterions ces amendements qui me semblent un peu particuliers.
