Intervention de Laurence Rossignol

J’ai soutenu les dispositions adoptées au Sénat, puis à l’Assemblée nationale, qui permettent sous certaines conditions un alignement des régimes de succession entre adoption simple et filiation biologique, parce qu’elles s’inscrivent dans l’une des ambitions de la proposition de loi : favoriser l’accès à l’adoption simple et en renforcer l’attractivité.

S’agissant de la fiscalité et de son caractère rétroactif, je pense avoir reçu le même courrier que l’ensemble des parlementaires, appelant l’attention sur une situation qui peut effectivement émouvoir.

Le Sénat a pris en compte ce courrier en faisant référence à la situation d’indigence. Vous souhaitez étendre le dispositif pour éviter une trop grande distorsion entre ceux qui auraient déjà acquitté les droits de succession et ceux qui ne les auraient pas acquittés.

Comment vous dire ? La disposition que vous proposez est tout de même étonnante du point de vue de nos principes en droit fiscal. Chaque nouvelle disposition fiscale crée par définition une inégalité par rapport à ceux qui n’en bénéficiaient pas l’année précédente. Or, la loi fiscale n’est pas systématiquement rétroactive pour effacer de telles inégalités dans le temps.

J’ai bien compris que le courrier que nous avons tous reçu vous a convaincus. Néanmoins, ma position est la même qu’en première lecture, la même qu’au Sénat : avis défavorable.