Intervention de Denys Robiliard

Je partage l’analyse de Mme Le Callennec : je crains qu’en effet l’obstacle soit en bord de Seine…

Si le Gouvernement était vraiment soucieux de garantir l’égalité parfaite, il existe des dispositifs techniques qu’il serait possible d’adopter.

La rétroactivité du droit fiscal pose un problème quand elle est en défaveur du contribuable. Là, c’est une rétroactivité qui lui bénéficie : avouez que ce n’est pas habituel.

Si on voulait placer tous les bénéficiaires potentiels à égalité, il suffirait d’un amendement du Gouvernement. Ce ne peut être un amendement parlementaire, puisqu’il se heurterait à l’article 40.

Il est également possible de légiférer en restant soucieux des deniers publics si on conditionne la recevabilité de la demande et un éventuel remboursement à la règle dite de la déchéance quadriennale – ou de la prescription quadriennale puisqu’on utilise plutôt ce vocabulaire aujourd’hui. Cela limiterait dans le temps les effets de l’amendement.

J’ai bien compris que le Gouvernement ne souhaitait pas présenter un tel amendement et, dans cette situation, la solution que Mme Poletti et moi proposons est la moins mauvaise.