Intervention de Françoise Dumas

Cet article tend à transformer la procédure de déclaration judiciaire d’abandon en déclaration judiciaire de délaissement parental.

Nous avons récrit cet article en première lecture, en commission, afin d’en modifier la portée juridique et psychologique, au bénéfice des enfants.

Cet article est en effet ressorti du Sénat en réaffirmant la notion d’« abandon volontaire » : cette terminologie est pour le moins inadaptée à la situation, du point de vue des enfants comme de celui des familles. Elle est porteuse d’un jugement de valeur, et revêt un caractère fortement stigmatisant et culpabilisant pour les parents. Or, je rappelle que l’objectif de la proposition n’est pas de sanctionner des parents, mais de protéger des enfants et de faire en sorte que leur situation soit la plus claire possible.

Nous avons donc préféré le terme de « délaissement » parental, qui consacre un régime de constatation objective plutôt que la recherche de la volonté et qui permet de tenir compte de situations dans lesquelles le délaissement est reconnu par les parents et s’avère réel.

Pour cette deuxième lecture, nous avons adopté en commission un amendement précisant que le service départemental de l’ASE qui a recueilli l’enfant doit vérifier que des mesures de soutien appropriées ont été proposées en amont aux parents, avant de transmettre la décision de déclaration de délaissement parental.

Cet article reflète bien l’esprit de l’article 18, alinéa 2, de la convention internationale des droits de l’enfant selon lequel « les États parties accordent l’aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l’enfant dans l’exercice de la responsabilité qui leur incombe d’élever l’enfant ». Mais il est opportun de rappeler, dans le cadre de la procédure de déclaration de délaissement parental, qu’une des conséquences de cette procédure peut être l’admission en qualité de pupille de l’État et la formation d’un projet d’adoption pour l’enfant, ce qui est une façon d’éclaircir un certain nombre de situations qui placent les enfants dans des régimes de délaissement de fait. C’est donc le moyen d’apporter une réponse claire à ces enfants ainsi qu’à un certain nombre de parents qui n’arrivent pas à reconnaître l’abandon, mais peuvent admettre le délaissement de leur enfant.