Intervention de Annie Le Houerou

Ces amendements ont donné lieu à beaucoup de discussions et de réflexions entre nous. Nous étions, je pense, parvenus à un équilibre, grâce à un encadrement satisfaisant de l’utilisation de ces tests osseux et de leur pratique.

Nous les avons strictement encadrés puisque la proposition que je propose de retenir est qu’ils puissent être réalisés dans des conditions très particulières, sur décision d’un juge, avec l’accord de l’intéressé, en l’absence de documents d’identité valables permettant de déterminer l’âge de ce dernier et lorsque l’âge qu’il allègue n’est pas vraisemblable.

Par ailleurs, les conclusions de l’examen doivent préciser la marge d’erreur. Enfin, ces tests ne peuvent, à eux seuls, permettre de déterminer si l’intéressé est ou non mineur, le doute devant donc profiter au mineur.

Ces conditions apportent, je pense, toutes les garanties nécessaires aux mineurs. Il n’est donc pas souhaitable d’interdire totalement le recours à ces tests : je pense que dans certaines situations, ils permettent de protéger l’enfant mineur. Je donne donc un avis défavorable à ces deux amendements.