Intervention de Laurence Rossignol

Nous avions eu cette discussion, qui est bien normale, à l’occasion de la première lecture puisque déjà, à ce stade de la navette, un amendement parlementaire avait proposé d’interdire les différents examens qui contribuent à – ou sont utilisés pour – déterminer la minorité des jeunes étrangers isolés.

Je vous rappelle que nous avions déjà, en première lecture, interdit, pour évaluer l’âge des personnes concernées, le recours aux examens de développement pubertaire. À la suite d’une discussion poussée avec les auteurs des amendements de la première lecture, nous avions fait, ensemble, le choix d’un encadrement des tests osseux.

En effet, nous sommes, les uns et les autres, d’accord à la fois pour constater que leur fiabilité est loin d’être extrêmement sûre, et que, effectivement, une marge d’erreur – qui est d’ailleurs toujours évoquée par l’Académie nationale de médecine, le Comité consultatif national d’éthique, ou le Haut Conseil de la santé publique – les affecte. Il est même recommandé de prendre en compte cette marge d’erreur.

Je constate qu’aujourd’hui on revient sur ce que nous avions bâti en première lecture : un encadrement très strict. Je vous rappelle, en effet, qu’il avait été voté qu’il n’était possible, d’abord, de recourir aux tests osseux qu’avec l’accord de l’intéressé. Ensuite, en cas de doute, il était prévu qu’il profite à ce dernier.

Cela fait tout de même deux conditions extrêmement favorables aux jeunes mineurs étrangers. Par ailleurs, je vous fais remarquer que dans la proposition de loi figurent également des articles qui concernent la répartition des mineurs dans les départements, et que la circulaire Taubira, qui prévoyait la mutualisation et la solidarité entre les départements, a été annulée à la suite d’un recours des présidents de département devant le Conseil d’État. Le texte, dans le même esprit, redonne une base légale à cette circulaire.

Je ne vous cache pas que nous traitons d’un sujet extrêmement délicat dans les départements. Je considère donc que le point d’équilibre qui a été trouvé lors de l’adoption du texte en première lecture, c’est-à-dire le strict encadrement, qui d’ailleurs nous place dans une situation tout à fait comparable à celle des pays étrangers, puisque aucun n’a interdit le recours à de tels examens, mais que ceux-ci y ont fait l’objet d’un encadrement partout où leur utilisation a été envisagée par la loi, doit être respecté.

J’appelle votre attention sur la situation et la période dans laquelle nous sommes.