Intervention de Brigitte Allain

Séance en hémicycle du 18 novembre 2015 à 15h00
Protection de l'enfant — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Allain :

C’est un amendement de repli, qui vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision d’un juge des enfants. L’expertise médico-légale destinée à déterminer l’âge du jeune doit être de sa compétence dès lors qu’il est le magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance.

Je regrette vraiment le vote qui vient d’avoir lieu. Nous avions présenté un amendement identique. C’est vraiment un moment triste pour notre assemblée.

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