Intervention de Annie Le Houerou
Séance en hémicycle du 18 novembre 2015 à 15h00
Protection de l'enfant — Article 22
Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales :Par cet amendement, je demande qu’un rapport soit établi sur l’application de l’article 22 quater à Mayotte.
Le département de Mayotte est dans une situation particulière pour la prise en charge des mineurs isolés étrangers dans le cadre du dispositif prévu par l’article 22 quater, compte tenu notamment de l’éloignement géographique et du nombre de mineurs isolés étrangers concernés.
Cet amendement vise donc à connaître les intentions du Gouvernement pour traiter de la situation spécifique de Mayotte. C’est un amendement d’appel.
