Intervention de Laurence Rossignol

J’ai souhaité revenir sur l’amendement adopté tout à l’heure, qui réduit à deux ans le délai de séjour pour les mineurs qui contractent un engagement citoyen au sens des titres Ier bis et II du livre Ier et des titres III et IV du livre II du code du service national. Cette disposition, qui permet, grâce au service civique, de réduire les conditions d’accès à la kafala, est très compliquée d’un point de vue juridique. Il s’agit de faire entrer dans des articles du code civil, sur les conditions d’accès à la nationalité française, des dispositifs, comme le service civique, dont on ne peut être certain qu’ils seront tous aussi pérennes que les règles que nous adoptons pour les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.

Il y a là quelque chose d’un peu décalé entre le service civique, qui permettrait de réduire les conditions d’accès à la nationalité française, et cet accès même, qui requiert un certain niveau de précision, d’autant que cela crée un risque de distorsions. En rédigeant l’article kafala, nous avions été très vigilants à ne pas créer de discriminations entre la situation d’enfants nés en France de parents étrangers ou d’autres catégories de population, nées de parents étrangers, et celle des mineurs venus en France par kafala, qui seraient favorisés.

En adoptant cette disposition, on se retrouverait dans une situation sans rapport avec l’esprit dans lequel vous avez voté un article qui intègre le service civique aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France : c’est pourquoi j’ai été obligée de demander une seconde délibération. Ce n’est pas un problème de fond, c’est un problème de construction juridique sur ce sujet extrêmement fin et pointu qu’est l’accès à la nationalité française.