Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Mon intervention sera brève, car tout a été dit par le ministre et par notre rapporteur.

Pour ma part, je ne suis pas choquée par la rapidité de l'examen du texte qui nous est soumis. Il convient, du reste, de féliciter les services de l'État d'avoir préparé avec une telle diligence un projet de loi d'une qualité certaine, qui plus est assorti d'une étude d'impact que le Gouvernement aurait pu se dispenser de fournir.

Une loi vaut une loi. Nous modifions la loi de 1955, et nous pouvons parfaitement la modifier, à cette réserve près – soulignée par M. le rapporteur – que si l'on souhaite, ultérieurement, déclarer à nouveau l'état d'urgence, on appliquera tout de même la loi de 1955. Il s'agit d'une petite bizarrerie, appelée par certains les « conventions de la Constitution ». Dans cette hypothèse, même si une loi modifie une loi antérieure, c'est cette dernière qui servira de cadre général. Elle constitue en quelque sorte la charte définissant ce qu'il est possible aux pouvoirs publics, exécutif et Parlement, de faire en matière d'urgence. Bien entendu, tout cela pourrait prêter à discussion.

En tout état de cause, ce projet de loi est à la fois général, puisque, par sa portée, nous sommes dans la loi de 1955, et particulier, puisqu'il vise à modifier certains éléments de cette loi, y compris pour les trois mois à venir. Il me semble que les travaux préparatoires doivent faire ressortir clairement cet élément.

Enfin – et ceci est bien conforme à l'État de droit –, il s'agit, ici, pour le Parlement, d'accorder à l'exécutif l'autorisation législative de prendre les mesures prévues dans le texte, et ce dans un certain délai. Il n'est cependant obligé ni de prendre toutes les mesures laissées à son appréciation, ni même de maintenir l'état d'urgence jusqu'au terme de ce délai.