Intervention de Alain Chrétien

On a évoqué la nécessité de moderniser les régimes de perquisition afin de tenir compte de l'existence des systèmes informatiques. Il est ainsi précisé, à l'alinéa 21 de l'article 4, qu'« il peut être accédé […] aux différentes données stockées dans les systèmes informatiques ». Or, on peut se demander s'il ne serait pas opportun d'autoriser également la saisie du matériel informatique. Le Gouvernement propose, par l'amendement CL18, d'autoriser une telle saisie lorsqu'une infraction est constatée. Mais il se trouve que, dans la pratique, l'exploitation des systèmes informatiques par les services de police prend du temps, de sorte qu'il leur est parfois très difficile de constater une infraction sur les lieux perquisitionnés. Il conviendrait donc d'autoriser la saisie de ces matériels, afin qu'ils puissent être expertisés et que l'intégralité de leur contenu puisse être exploitée. Une copie de ce contenu est en effet insuffisante, car certaines données effacées peuvent échapper aux services de police.