Intervention de Cécile Untermaier

L'état d'urgence est un état de droit, mais un état de droit exceptionnel. C'est un texte grave que nous examinons aujourd'hui, en raison des circonstances tragiques qui le fondent mais aussi de l'impérieuse nécessité d'efficacité qui doit l'entourer.

Je remercie le Gouvernement pour son travail sur le projet de loi tout en soulignant que le Parlement sait travailler vite et bien, sans négliger de compléter et d'améliorer la loi de 1955.

Je ferai quatre observations.

S'agissant des perquisitions, je me félicite que le texte ait prévu une information systématique du procureur et la présence d'un officier de police judiciaire.

Le texte fait mention des « lieux » fixés par le ministre de l'Intérieur pour l'assignation à résidence : je m'interroge sur l'emploi du pluriel et attends des débats un éclaircissement.

S'agissant toujours de l'assignation à résidence, comment faire, au-delà de l'aggravation de la peine en cas de violation et sans peser sur les effectifs des forces de police et de gendarmerie, pour en garantir le caractère effectif ?

Enfin, trois mois, c'est à la fois très peu et très long au regard des restrictions de libertés, d'où la nécessité de définir le rôle du Parlement pendant cette période. On ne peut rester indifférent ou aveugle aux mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence ainsi prolongé. Le contrôle de l'application de la loi revient au Parlement. Il s'impose même dans ce cadre exceptionnel. Et je remercie le rapporteur d'avoir proposé un amendement en ce sens.