Intervention de Colette Capdevielle

Dans l'un des plus célèbres passages de De l'esprit des lois, Montesquieu écrit qu' « il y a des cas où il faut mettre, pour un moment, un voile sur la liberté, comme l'on cache les statues des dieux ». Cette affirmation correspond parfaitement à l'état d'exception au sens classique, entendu comme une période pendant laquelle les règles de droit prévues en situation de calme peuvent être transgressées, suspendues ou écartées pour faire face à un péril. Personne ici n'osera contester la décision prise par le Président de la République après les monstrueux attentats qui ont fait tant de victimes. C'était la bonne décision à prendre, madame la secrétaire d'État : le Gouvernement a été à la hauteur de la situation et ne cesse de l'être depuis ce vendredi 13 novembre.

La sécurité est notre première liberté, c'est la liberté des plus fragiles et des plus modestes de nos concitoyens, c'est à ceux-là que je pense, à ceux qui vont travailler et qui empruntent les transports en commun, ceux qui ont peur. C'est principalement pour eux que l'on légifère.

Comment lutter efficacement contre ce terrorisme qui a franchi une étape supplémentaire, sans renoncer à notre droit et nos valeurs et sans verser dans l'anomie à travers une guerre sans foi ni loi ? Quels droits fondamentaux pouvons-nous sacrifier lorsque nous nous trouvons, comme c'est le cas, dans des circonstances exceptionnelles ? Autrement dit, les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sont-elles proportionnées à ces circonstances exceptionnelles ?

Les garanties, nous les avons. La prolongation de l'état d'urgence est soumise au Parlement. Le projet de loi comprend la possibilité de raccourcir la durée de cet état d'urgence. Le juge administratif a assuré le contrôle de la proportionnalité, garantie forte dans un État de droit, qui permet le respect des droits de la défense au cas où le droit ne serait pas respecté. Je veux souligner aussi le travail exemplaire effectué par les préfets qui travaillent main dans la main avec les procureurs de la République, les élus locaux et les membres de la représentation nationale. Le régime des perquisitions prévoit des exclusions pour les parlementaires, les magistrats, les avocats, les journalistes, dans un parallélisme avec le code de procédure pénale. La présence des officiers de police judiciaire assure la régularité de la procédure de perquisition. Le texte prévoit également une communication au procureur de la République, ce qui signifie que la procédure classique s'impose ensuite, avec toutes les garanties attachées au code de procédure pénale.

Enfin, vous allez enrichir ce texte par un amendement substantiel, qui renforce les garanties et souligne le caractère exceptionnel de l'état d'urgence, tout en réaffirmant le rôle qu'exerce le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement, conformément aux dispositions de l'article 24 de la Constitution.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe SRC votera en faveur de ce projet de loi.