Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

C'est un moment grave que nous vivons aujourd'hui dans cette commission, et je salue l'unanimité qui se dessine depuis avant-hier. Nous devons modifier la loi pour prolonger l'état d'urgence, car des personnes ont été tuées et les armes, des armes d'assaut, continuent de parler, comme nous avons pu le constater cette nuit encore.

Les forces de l'ordre agissent pour notre sécurité, la médecine soigne et la loi protège en démocratie. Ailleurs, les dérives totalitaires et idéologiques conduisent à l'asservissement de l'humanité et non à son élévation, celle-ci constituant le propre de la démocratie ainsi que sa seule force.

Je soutiens bien entendu tout ce qui permet de renforcer notre sécurité ; de nombreux agents des forces de l'ordre se trouvent engagés dans « Vigipirate », et leur présence rassure nos concitoyens partout dans le pays. Néanmoins, cette mobilisation fatigue les effectifs, sans compter que nos militaires sont engagés sur tous les fronts au péril de leur vie.

L'article 4 du projet de loi actualise notamment les termes désignant le lieu de l'assignation à résidence et fait évoluer le champ d'application de la mesure afin de mieux répondre à l'objectif visé et à la réalité de la menace ; il substitue ainsi aux termes « [de toute personne] dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics », qui apparaissent trop restrictifs, les mots « [de toute personne] à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics », ce qui permet d'inclure des personnes qui ont appelé l'attention des services de police ou de renseignement par leur comportement, leurs fréquentations, leurs propos ou leurs projets. Ce changement est considérable car il crée un faisceau de critères permettant de se prononcer sur la nécessité d'assigner une personne à résidence. Le terme de « comportement » a pu être critiqué, mais je soutiens cette évolution de notre droit.

Ce n'est que la sixième fois dans notre histoire que le pays se trouve placé sous le régime de l'état d'urgence. Ce n'est pas un moment facile, et quand certains disent que l'on aurait pu le déclarer plus tôt, ils oublient que l'on ne peut pas décréter l'état d'urgence sans situation d'urgence. Nous sommes aujourd'hui tous rassemblés, ce qui est nécessaire.