Intervention de Philippe Houillon

Le projet de loi proroge l'état d'urgence pour une durée de trois mois, mais ne prévoit pas de prorogation supplémentaire au-delà de cette période. En quoi cette durée vous semble-t-elle pertinente ? Un amendement prévoit la possibilité pour la loi de proroger une nouvelle fois cet état dans l'hypothèse de circonstances exceptionnelles. En soutiendrez-vous l'adoption ?

Le texte confère au ministre de l'intérieur et aux préfets la faculté d'arrêter des décisions relevant de la police judiciaire, mais ces mesures ne peuvent pas être soustraites au contrôle de l'autorité judiciaire, comme le dispose un arrêt du Conseil d'État du 14 novembre 2005. Or le texte évoque la seule compétence de la juridiction administrative. Imaginons que l'on découvre des armes à l'occasion d'une perquisition ; à l'évidence, on les saisirait. La compétence de la juridiction judiciaire dans un tel cas pourrait-elle être écartée ? Il me semble que non.

Je me fais le porte-parole de mon collègue M. Georges Fenech, qui s'interrogeait sur l'alinéa 9 de l'article 4 interdisant à certaines personnes d'entrer en contact avec d'autres. Cette interdiction cesse lorsqu'on le décide, mais également lorsque l'on lève l'assignation à résidence. Autrement dit, dans un cas, la levée de l'interdiction suppose que l'on en apprécie le bien-fondé, mais dans l'autre, elle est automatique… Il conviendrait de supprimer ce dernier cas de figure.