Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 18 novembre 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, président :

Je suggère que Mme la secrétaire d'État et M. le rapporteur répondent aux questions posées en même temps que nous discuterons des amendements.

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