Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 18 novembre 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Le Président de la République a annoncé au Congrès une réflexion sur la constitutionnalisation de l'état de crise. Votre question, monsieur Poisson, aura lieu d'être posée dans le cadre de cette réflexion.
