Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 18 novembre 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :L'amendement CL1 a été présenté : il s'agit de prévoir un contrôle parlementaire pendant l'application de l'état d'urgence.
