Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Cet amendement est d'autant plus bienvenu que la loi de 1955 prévoyait à l'origine que la Représentation nationale décide de l'opportunité de l'application de l'état d'urgence. Avec l'adoption de la Constitution de la Cinquième République, cette appréciation est passée à l'exécutif. Il est opportun de rééquilibrer la procédure, comme le propose l'amendement, par le contrôle du Parlement.