Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Nous souhaitons remplacer le terme « comportement », qui n'est pas une notion juridique, par celui d'« activité », qui figure dans la loi du 3 avril 1955. Si, par ailleurs, l'expression « il existe des raisons sérieuses de penser » se trouve dans quelques textes législatifs, elle est assez rare et donne un sentiment d'imprécision, évoquant des potentialités de poursuites fondées sur des éléments d'appréciation d'une rare subjectivité.