Intervention de Marie-Françoise Bechtel

La formule « dont il existe des raisons sérieuses de penser que » est la formule même qui fonde le pouvoir de police administrative… Nous avons eu ce débat à l'occasion de loi contre le terrorisme, à propos du retrait de la carte d'identité. C'est une formule parfaitement connue, qui a fait l'objet d'une abondante jurisprudence.