Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 18 novembre 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur :
Défavorable. Outre les arguments de Mme Bechtel, les « raisons sérieuses » permettent une plus grande latitude d'action, qui n'oblige pas à prouver que l'activité constitue bien une menace à l'ordre public.
