Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 18 novembre 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Défavorable. Les quarante amendements déposés portent essentiellement sur trois sujets : la presse, les bracelets électroniques et l'assignation à résidence. Je les ai examinés avec la volonté de satisfaire les intentions que nous partageons tous. Cet amendement, j'en ai la conviction, est disproportionné et affecte l'article 66 de la Constitution.
