Intervention de Dominique Raimbourg

Il faut distinguer l'assignation à résidence et l'obligation d'être à son domicile. Les huit heures concernent l'obligation d'être au domicile, tandis que l'assignation à résidence s'applique vingt-quatre heures sur vingt-quatre. La question est de savoir pendant combien de temps le ministre peut obliger un individu à rester enfermé chez lui. Cela ne dispense pas de l'assignation à résidence le reste du temps.