Intervention de François de Rugy
Réunion du 18 novembre 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
François de Rugy :Cet amendement précise que le récépissé permet de justifier de son identité au sens de l'article 1er de la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité.
