Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 18 novembre 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Cette fois-ci, avis défavorable : il n'y a pas de parallélisme des formes avec la loi du 13 novembre 2014, relative à la lutte contre le terrorisme.
