Intervention de Guillaume Larrivé

Réunion du 18 novembre 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

Cet amendement, le deuxième déposé par notre groupe, vise également à renforcer les contraintes pesant sur l'individu qui fait l'objet d'une assignation à résidence. Il semble nécessaire que le ministre de l'Intérieur dispose de la faculté d'assortir cette assignation à résidence, dans les cas qu'il déterminera et sous le contrôle du juge administratif, d'un placement sous surveillance électronique, en complément des obligations de pointage au commissariat.

Nous pensons qu'il est très important d'adopter cet amendement.

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