Intervention de Alain Tourret
Réunion du 18 novembre 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alain Tourret :Cet amendement ne tombe-t-il pas sous le coup de l'article 40 de la Constitution ? La surveillance électronique représente un coût…
