Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 18 novembre 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Je suis très surpris que le président de la commission des Finances ait laissé passer cet amendement. À mon sens, il crée évidemment une charge publique.
