Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Chers collègues, ces remarques lapidaires ne sont pas l'habitude dans les débats de la commission des Lois. L'usage y est de se respecter, et en particulier de laisser le temps à l'orateur de construire son argumentation.

Je disais donc ma surprise que cet amendement n'ait pas été déclaré irrecevable, mais pour m'en féliciter : cela nous permet d'avoir cette discussion. Car le problème est réel.

Une telle disposition existe dans notre droit, mais elle n'est pas appliquée – Patrick Mennucci a fait allusion à un rapport qui traitait notamment de ce sujet. Je ne balaye donc pas cette proposition d'un revers de main.

Mais pourquoi n'est-elle pas appliquée ? Il faut nous poser la question. Voter un amendement qui demeurerait virtuel, ce serait nous transformer en marchands d'illusion.

Je suis favorable au principe de cet amendement. En revanche, je ne suis pas certain que la rédaction soit parfaitement adéquate. J'invite donc le Gouvernement à saisir la balle au bond et à nous préparer une proposition pour demain. Mais il faut, je crois, aller dans le sens suggéré par cet amendement.