Intervention de Bernard Cazeneuve

Je comprends l'intention de l'amendement, ainsi que l'argumentation du rapporteur. Je crains toutefois que, sur ce sujet, nous ne soyons pas prêts pour demain. Il existe, c'est vrai, des dispositions similaires dans notre droit, qui ne sont pas appliquées. Il se pose également un problème d'inconstitutionnalité. Il existe enfin une simple question de faisabilité.

Mais je reprends effectivement la balle au bond : nous ne serons pas prêts pour demain, mais le Gouvernement s'engage à vous apporter une réponse dans le cadre du chantier législatif ouvert lundi par le Président de la République. Ainsi, nous serons sérieux et efficaces.