Intervention de Guillaume Larrivé

Ces dispositions existent, mais elles ne sont pas appliquées, dites-vous. Vous avez tort : le droit positif ne donne pas au ministère de l'Intérieur la faculté, sous le régime de l'état d'urgence, d'assortir, par une mesure administrative, une assignation à résidence d'un placement sous surveillance électronique. L'objet de l'amendement est précisément de faire évoluer notre droit sur cette question.

Des dispositions analogues existent, mais dans le champ judiciaire. Le code pénal et le code de procédure pénale prévoient, dans certains cas, des placements sous surveillance électronique, mobile ou fixe – comme alternative à la détention, comme mesure de sûreté, voire comme alternative à la détention provisoire.

Le groupe Les Républicains tient à cet amendement, pour des raisons d'efficacité. Encore une fois, nous approuvons l'orientation générale du projet, qui vise à renforcer les contraintes portant sur les personnes assignées à résidence. Nous pensons que, dans certains cas, vous auriez tort de priver l'autorité administrative de la faculté d'assortir l'assignation à résidence d'un placement sous surveillance électronique. Nous maintenons donc cet amendement avec beaucoup de fermeté, et nous le maintiendrons également en séance publique.

Les délais sont très resserrés, vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, mais nous vous invitons à retravailler votre position afin que nous puissions aboutir dès demain matin à une rédaction acceptable par la majorité.